Article 1 LEGIARTI000035099547
A modifié :
- Arrêté du 25 juillet 1988 : art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 22 juin 2017 modifiant l'arrêté du 25 juillet 1988 autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation des inspections d'assiette et de documentation
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 4 juillet 2017
NatureArrêté
Signé le22 juin 2017
Publié le4 juillet 2017
Articles2 articles en vigueur
NORCPAE1718632A
IdentifiantLEGITEXT000035099541
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 23 et 30 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 60 ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 1988 modifié autorisant la création d'un traitement automatisé relatif à l'informatisation des inspections d'assiette et de documentation ;
Vu le récépissé de déclaration n° 105364 v 22 du 19 mai 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000035099545
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juin 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques, V. Mazauric
Textes cités liens · DILA3
déclaration n° 105364
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 4 juillet 2017).