Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 22 juin 2017
IdentifiantLEGIARTI000035099547
Texte parentLEGITEXT000035099541
Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 juin 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le deuxième alinéa du 3 de l'article 3 de l'arrêté du 25 juillet 1988 susvisé sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
2. «-situation de famille, personnes à charge ;
«-coordonnées bancaires ;
«-revenus d'activité et du patrimoine ;
«-données relatives au prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : taux, montants des acomptes ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 25 juillet 1988 : art. 3
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