Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 5 juillet 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Publics concernés : personnel civil et militaire du ministère des armées. Objet : mise en œuvre d'un contrôle d'accès biométrique à un bâtiment situé en zone protégée. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . Notice : le décret a pour objet d'autoriser la mise en place d'un contrôle biométrique d'accès aux locaux réservés d'un bâtiment situé en zone protégée. Il liste les données à caractère personnel et les informations enregistrées à cet effet, et précise leur durée de conservation ainsi que les personnes habilitées à les consulter. Il prévoit, par ailleurs, les modalités d'information des agents et rappelle les droits d'accès et de rectification dont ils bénéficient. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code pénal, notamment ses articles 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu l'avis n° 2017-97 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 23 mars 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
La mise en œuvre par la direction générale de l'armement d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant des données biométriques est autorisée en vue du contrôle de l'accès aux locaux réservés d'un bâtiment situé en zone protégée telle que définie par les dispositions des articles R. 413-1 à R. 413-5 du code pénal. Ce contrôle est réalisé par authentification biométrique des agents habilités des services du ministère de la défense.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er concernent les seuls agents habilités à pénétrer dans les locaux mentionnés à l'article 1er et sont constituées par :
1° Le nom de famille, le prénom et, le cas échéant, le nom dont l'usage est autorisé par la loi ;
2° Le numéro d'identification du badge ;
3° Les dates et heures d'entrée et de sortie ;
4° Le gabarit de l'empreinte digitale de deux doigts de chaque main.
Le composant contenant le gabarit est intégré au badge d'accès biométrique remis aux agents qui souhaitent accéder à ces locaux. La correspondance entre ce gabarit et l'empreinte du porteur de la carte est vérifiée lors du contrôle de l'accès à ces locaux.
Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article 2 sont effacées à la cessation définitive ou temporaire des fonctions de l'agent justifiant son accès aux locaux, à l'exclusion des dates et heures d'entrée et de sortie qui sont conservées un an à compter de leur enregistrement.
Pour les besoins exclusifs des missions de sécurité qui leur sont confiées, ont accès aux données mentionnées à l'article 2 :
1° Les personnels de la direction générale de l'armement chargés de la sécurité du site ;
2° Les personnels de la brigade de gendarmerie de l'armement chargés d'assurer la sécurité des locaux, à l'exception des données figurant au 4° de ce même article.
Toute opération relative au traitement automatisé autorisé par le présent décret fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an au maximum.
Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.
La direction générale de l'armement procède à l'information des personnes concernées, conformément aux dispositions du I de l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 précitée.
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la même loi s'exercent auprès du directeur du centre Maîtrise de l'information de la direction générale de l'armement.
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juillet 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées, Florence Parly
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.