Publics concernés : les personnels militaires et civils du ministère de la défense. Objet : actualisation des références à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à la suite de sa modification par l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, dans différentes dispositions règlementaires. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret a pour objet d'apporter les modifications rendues nécessaires, à la suite de la modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans les décrets et dispositions du code de la défense relatifs à des traitements automatisés de données à caractère personnel du ministère des armées, afin d'assurer une meilleure lisibilité juridique. Références : les dispositions modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés dans sa version issue de l'ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;
Vu le décret n° 2010-282 du 16 mars 2010 modifié autorisant la mise en œuvre, par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « soins médicaux gratuits » ;
Vu le décret n° 2010-1519 du 8 décembre 2010 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Rhapsodie » du personnel de la marine nationale ;
Vu le décret n° 2011-632 du 7 juin 2011 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Arhmonie », du personnel du service de santé des armées ;
Vu le décret n° 2011-1966 du 26 décembre 2011 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Orchestra Air » du personnel de l'armée de l'air ;
Vu le décret n° 2012-295 du 1er mars 2012 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « pensions militaires d'invalidité » ;
Vu le décret n° 2012-650 du 4 mai 2012 modifié portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé Concerto, du personnel de l'armée de terre, du service des essences des armées, du service d'infrastructure de la défense et du personnel chargé de la mise en œuvre et de la gestion du service de la justice militaire ;
Vu le décret n° 2012-1287 du 21 novembre 2012 modifié portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Alliance » du personnel civil du ministère de la défense et du personnel militaire de la direction générale de l'armement et du contrôle général des armées ;
Vu le décret n° 2013-1142 du 10 décembre 2013 autorisant la mise en œuvre par la Caisse nationale militaire de sécurité sociale d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « dossier unique » ;
Vu le décret n° 2015-691 du 18 juin 2015 autorisant le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Piper » (production d'informations sur les personnels relevant du ministère de la défense) ;
Vu le décret n° 2016-1607 du 25 novembre 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour les besoins du service militaire volontaire, dénommé « LAGON SMV » ;
Vu le décret n° 2017-1132 du 3 juillet 2017 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue d'un contrôle d'accès biométrique aux locaux d'un bâtiment de la direction générale de l'armement ;
Vu le décret n° 2018-504 du 21 juin 2018 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel en vue d'un contrôle d'accès biométrique à une emprise de la marine nationale ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000039645097
Le code de la défense est ainsi modifié :
1° Aux articles R. 1332-22-1 et R. 4123-47, la référence à l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est remplacée par une référence à l'article 31 de cette loi ;
2° A l'article R. 2351-6, la référence à l'article 38 de la même loi est remplacée par une référence à l'article 56 de cette même loi et les mots : « articles 39 et 40 » sont remplacés par les mots : « articles 49 et 50 » ;
3° L'article R. 2351-8 est abrogé.
Article 2 JORFARTI000039645102
A l'article 1er des décrets du 16 mars 2010, du 1er mars 2012, du 10 décembre 2013 et du 18 juin 2015 susvisés, les mots : « au I de l'article 8 et au I de l'article 27 » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 6».
Article 3 JORFARTI000039645104
A l'article 5 du décret du 16 mars 2010 susvisé, à l'article 6 du décret du 3 juillet 2017 susvisé et à l'article 7 des décrets du 8 décembre 2010, du 7 juin 2011, du 26 décembre 2011, du 1er mars 2012, du 4 mai 2012, du 21 novembre 2012, du 18 juin 2015 et du 25 novembre 2016 susvisés, la référence à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est remplacée par une référence à l'article 56 de cette même loi.
Article 4 JORFARTI000039645116
A l'article 6 du décret du 16 mars 2010 susvisé, à l'article 7 du décret du 3 juillet 2017 susvisé et à l'article 8 des décrets du 8 décembre 2010, du 7 juin 2011, du 26 décembre 2011, du 1er mars 2012, du 4 mai 2012, du 21 novembre 2012, du 10 décembre 2013, du 18 juin 2015 et du 25 novembre 2016 susvisés, les références aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sont remplacées par une référence aux articles 49 et 50 de cette même loi.
Article 5 JORFARTI000039645130
A l'article 7 du décret du 3 juillet 2017 susvisé, la référence à l'article 32 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est remplacée par une référence à l'article 116 de cette même loi.
Article 6 JORFARTI000039645133
Le décret du 21 juin 2018 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 6, la référence à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée est remplacée par une référence à l'article 117 de cette même loi ;
2° A l'article 8, les mots : « prévus par les articles 39 et 40 » sont remplacés par les mots : « prévus par l'article 118 ».
Article 7 JORFARTI000039645136
Le décret n° 2006-326 du 15 mars 2006 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au contrôle et à la gestion des accès dans certains locaux de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense est abrogé.
Article 8 JORFARTI000039645148
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 18 décembre 2019.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées, Florence Parly
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