Publics concernés : personnels militaires et civils habilités par les services du ministère des armées. Objet : mise en œuvre d'un contrôle d'accès biométrique à une zone protégée et une zone de défense hautement sensible. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet de créer un traitement automatisé permettant le contrôle des accès par authentification biométrique des personnes autorisées à accéder à des zones situées dans une emprise de la marine nationale. Il liste les données à caractère personnel et les informations enregistrées à cet effet, et précise leur durée de conservation ainsi que les personnes autorisées à les consulter. Il prévoit, par ailleurs, les modalités d'information des personnels et rappelle les droits d'accès et de rectification dont ils bénéficient. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4123-12 et R. 2363-1 à R. 2363-7 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 413-7 et R. 413-1 à R. 413-5 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8 et 26 ;
Vu l'avis n° 2018-132 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 12 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000037096620
La mise en œuvre, par l'état-major de la marine, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel comportant des données biométriques est autorisée en vue du contrôle de l'accès à une zone protégée telle que définie par les dispositions des articles R. 413-1 à R. 413-5 du code pénal et à une zone de défense hautement sensible telle que définie par les articles L. 4123-12 et R. 2363-1 à R. 2363-7 du code de la défense. Ce contrôle est réalisé par authentification biométrique des personnels affectés à ces zones et autorisés par les services du ministère de la défense à y pénétrer.
Article 2 JORFARTI000037096624
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement prévu à l'article 1er concernent les seules personnes autorisées à pénétrer dans les zones mentionnées à ce même article et sont constituées par :
1° Le numéro d'identification du badge ;
2° Les dates et heures d'entrée et de sortie ;
3° Le gabarit du contour de la main.
Le composant contenant le gabarit est enregistré dans la base de données du serveur et les lecteurs biométriques afférents. La correspondance entre ce gabarit et l'empreinte de la personne est vérifiée lors du contrôle d'accès.
Article 3 JORFARTI000037096625
Les données à caractère personnel et les informations mentionnées à l'article 2 sont effacées à la cessation définitive ou temporaire des fonctions de l'agent justifiant son accès aux zones mentionnées à l'article 1er, à l'exclusion des dates et heures d'entrée et de sortie qui sont conservées un an à compter de leur enregistrement.
Article 4 JORFARTI000037096626
Pour les besoins exclusifs des missions de sécurité qui leur sont confiées, ont accès aux données mentionnées à l'article 2, à l'exception de celles figurant à son 3°, les personnels de la gendarmerie maritime chargés d'assurer la sécurité des zones mentionnées à l'article 1er.
Article 5 JORFARTI000037096627
Toute opération relative au traitement automatisé autorisé par le présent décret fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ce traitement. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an au maximum.
Article 6 JORFARTI000037096628
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au traitement autorisé par le présent décret.
Article 7 JORFARTI000037096630
L'état-major de la marine procède à l'information des personnes concernées, conformément aux dispositions du I de l'article 32 de la même loi.
Article 8 JORFARTI000037096631
Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 39 et 40 de la même loi s'exercent auprès de l'amiral commandant les forces sous-marines et la force océanique stratégique.
Article 9 JORFARTI000037096632
La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 juin 2018.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées, Florence Parly
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