Article 1 JORFARTI000035168360
L'Ecole des ingénieurs de la Ville de Paris est associée à l'Ecole nationale des ponts et chaussées.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-1157 du 10 juillet 2017 portant association de l'Ecole des ingénieurs de la Ville de Paris (EIVP) - l'Ecole supérieure du génie urbain à l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC)
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juillet 2017
NatureDécret
Signé le10 juillet 2017
Publié le12 juillet 2017
PublicationJORF n°0162 du 12 juillet 2017
AutoritéMinistère de la transition écologique et solidaire
NORTREK1701849D
IdentifiantJORFTEXT000035168356
Publics concernés : personnels et usagers de l'Ecole des ingénieurs de la Ville de Paris et de l'Ecole nationale des ponts et chaussées. Objet : association de l'Ecole des ingénieurs de la Ville de Paris à l'Ecole nationale des ponts et chaussées. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : le décret d'association fixe les compétences mises en commun entre ces établissements dans le cadre de la convention d'association qui les lie. Elles concernent la formation, la recherche, les relations internationales, la communication et d'autres actions d'intérêt commun. Références : le texte et la partie réglementaire du code de l'éducation, modifiée par le présent décret, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 718-16 et D. 718-5 ;
Vu le décret n° 93-1289 du 8 décembre 1993 modifié relatif à l'Ecole nationale des ponts et chaussées, notamment son article 14 ;
Vu la convention d'association entre l'Ecole des ingénieurs de la Ville de Paris et l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 janvier 2017 ; Sur la demande de l'Ecole des ingénieurs de la Ville de Paris ;
Sur proposition de l'Ecole nationale des ponts et chaussées,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000035168361
Les attributions du conseil scientifique de l'Ecole nationale des ponts et chaussées sont étendues à l'Ecole des ingénieurs de la Ville de Paris.
Article 3 JORFARTI000035168362
Les compétences mises en commun entre l'Ecole des ingénieurs de la Ville de Paris et l'Ecole nationale des ponts et chaussées concernent les domaines et les actions suivants, mentionnés dans la convention d'association susvisée :
1° La formation initiale notamment la formation d'ingénieurs par l'accès réciproque des élèves à leurs formations respectives, par l'organisation conjointe d'unités d'enseignement ou de projets mixtes d'expertise, par des échanges de bonnes pratiques en matière d'ingénierie pédagogique et de formation ;
2° La politique scientifique par le développement de projets de recherche communs sur le génie urbain s'appuyant sur les orientations du conseil scientifique de l'Ecole nationale des ponts et chaussées ;
3° Les relations internationales par une politique concertée de coopération internationale, de mutualisation, dans la mesure du possible, des actions de recrutement auprès d'universités étrangères ;
4° La formation continue par l'organisation conjointe de formations spécialisées ;
5° Des actions d'intérêt commun, notamment en matière de systèmes d'information et de ressources documentaires ;
6° La communication institutionnelle commune.
Article 4 JORFARTI000035168363
Le 46° de l'article D. 718-5 du code de l'éducation est ainsi complété : « et à l'Ecole nationale des ponts et chaussées par le décret n° 2017-1157 du 10 juillet 2017 du 10 juillet 2017 portant association de l'Ecole des ingénieurs de la Ville de Paris (EIVP)-Ecole supérieure du génie urbain à l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) ».
Article 5 JORFARTI000035168367
Le décret n° 2011-516 du 11 mai 2011 portant rattachement de l'Ecole des ingénieurs de la ville de Paris (EIVP)-Ecole supérieure du génie urbain à l'Ecole nationale des ponts et chaussées (ENPC) est abrogé.
Article 6 JORFARTI000035168369
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juillet 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Frédérique Vidal
Textes cités liens · DILA2
Code de l'éducation (V)
Cité par 2 textes
Code de l'éducation - art. D718-5 (M)
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.