Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 12 juillet 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27, 28 et 30 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 60 ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2014 relatif au traitement automatisé de gestion du paiement de l'impôt par voie dématérialisée ;
Vu la saisine du 14 mars 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Après le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 2014 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-acquisition des données nécessaires au paiement par les tiers collecteurs des retenues collectées dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ; ».
L'article 2 de l'arrêté du 7 mars 2014 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2.-Les informations et catégories de données à caractère personnel traitées, à partir des informations internes à la direction générale des finances publiques et des informations saisies par le redevable, sont : « 1. Pour les données relatives aux impositions sur rôle :
«-identifiant (numéro SPI pour les personnes physiques, SIRET pour les personnes morales) ; «-nom, prénom, ou raison sociale ; «-imposition : poste comptable de rattachement pour le recouvrement, référence de l'avis d'imposition, nature de l'impôt, numéro de rôle, montant (y compris, le cas échéant, pénalités ou majorations), année d'imposition, date de mise en recouvrement, date limite de paiement.
« 2. Pour les données relatives aux autres impositions :
«-identifiants fiscaux (SIRET pour les personnes morales, identifiants fiscaux sectoriels) ; «-imposition : service des impôts des entreprises de rattachement, type d'impôt, montants indicatifs de l'impôt (impôt sur les sociétés, imposition forfaitaire annuelle, contribution additionnelle, contribution sociale, contribution sur les revenus locatifs) présentés au redevable pour le paiement d'un acompte d'impôt sur les sociétés, date de début et de fin de l'exercice social en cours et des deux précédents ; «-éléments saisis par le redevable : montants des acomptes et soldes de l'impôt (impôt sur les sociétés, imposition forfaitaire annuelle, contribution sur les revenus locatifs, contribution sociale et taxe sur les salaires), montant par compte bancaire.
« 3. Pour les données relatives aux acomptes contemporains dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu :
«-identifiant fiscal (numéro SPI) ; «-nom, prénom, ou raison sociale ; «-adresse ; «-imposition : poste comptable de rattachement pour le recouvrement, référence de l'avis d'imposition, nature de l'impôt, numéro de rôle, montant ; «-code rejet du prélèvement.
« 4. Pour les données relatives aux retenues collectées dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu :
«-identifiants fiscaux du tiers collecteur (numéro SIREN, identifiant technique), numéro d'occurrence fiscale ; «-retenues : service des impôts des entreprises de rattachement, origine du dépôt, type de déclaration, mode de l'échange, identifiant technique de l'ordre de paiement, référence de l'obligation fiscale ; «-éléments saisis par le redevable : numéro NIC, période déclarée, date limite de paiement, montant du prélèvement.
« 5. Pour les opérations relatives aux services télégérés :
«-adhésion aux téléservices offerts ; «-nom du titulaire du compte, références du compte bancaire ou postal de prélèvement ; «-numéro de contrat ; «-modifications du contrat : adresse, références du compte bancaire, mode de paiement (mensualisation, prélèvement à la date limite de paiement, télérèglement), base annuelle de calcul, notamment du prélèvement, date limite de paiement, montant à prélever, numéro d'enregistrement des modifications de contrat ; «-numéro d'enregistrement des certificats de prise en compte de l'ordre de paiement ; «-référence unique du mandat de prélèvement et date de signature du mandat ; «-date et montant du paiement ; «-adresse de courrier électronique (pour les redevables souhaitant un accusé de réception électronique). »
L'article 3 de l'arrêté du 7 mars 2014 susvisé est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « données mentionnées au 2 » sont remplacés par les mots : « données mentionnées aux 2,3 et 4 » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « données mentionnées au 3 » sont remplacés par les mots : « données mentionnées au 5 » et les mots : « et le mot de passe sont conservés » sont remplacés par les mots : « est conservé ».
L'article 5 de l'arrêté du 7 mars 2014est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5.-I.-Le traitement dispose de liaisons informatisées avec les applications suivantes de la direction générale des finances publiques :
«-les applications de gestion de l'impôt REC, MEDOC, BDRP et ACQUI PRO ; «-les applications RECPAS et E-CV SPEP dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ; «-l'application e-contacts (gestion des affaires informatisées) ; «-les applications ADONIS (compte fiscal des particuliers) et ADELIE (compte fiscal des professionnels) ; «-le référentiel des comptes bancaires de l'application OPALE ; «-l'application COMPAS (consultation des moyens de paiement automatisés) ; «-les annuaires des particuliers et des professionnels.
« II.-Le traitement reçoit des informations des référentiels PERS (référentiel des personnes), OCFI (référentiel des occurrences fiscales) et TOPAD. »
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juin 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques, V. Mazauric
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.