Article 1 LEGIARTI000035171297
A modifié :
- Arrêté du 7 mars 2014 : art. 1
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 16 juin 2017 modifiant l'arrêté du 7 mars 2014 relatif au traitement automatisé de gestion du paiement de l'impôt par voie dématérialisée
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juillet 2017
NatureArrêté
Signé le16 juin 2017
Publié le12 juillet 2017
Articles5 articles en vigueur
NORCPAE1718201A
IdentifiantLEGITEXT000035171294
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27, 28 et 30 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 60 ;
Vu l'arrêté du 7 mars 2014 relatif au traitement automatisé de gestion du paiement de l'impôt par voie dématérialisée ;
Vu la saisine du 14 mars 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000035171299
A modifié :
- Arrêté du 7 mars 2014 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000035171301
A modifié :
- Arrêté du 7 mars 2014 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000035171303
A modifié :
- Arrêté du 7 mars 2014 : art. 5
Article 5 LEGIARTI000035171305
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 juin 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques, V. Mazauric
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 juillet 2017).