Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 16 juin 2017
IdentifiantLEGIARTI000035171297
Texte parentLEGITEXT000035171294
Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 juin 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le quatrième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 2014 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. «-acquisition des données nécessaires au paiement par les tiers collecteurs des retenues collectées dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 7 mars 2014 : art. 1
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.