Décret du 24 juillet 2017 portant délégation de signature (ministère des armées)

Article 1 JORFARTI000035274446

Les personnes désignées ci-après reçoivent délégation de signature du ministre des armées dans les conditions précisées par le présent décret.

En cas d'observations maintenues de la part d'autorités ou d'organismes dont le visa ou la consultation est nécessaire, l'affaire est transmise au ministre pour décision.

Article 2 JORFARTI000035274453

Direction centrale du service de santé des armées. Pour les actes suivants :

- autorisations de lieu de recherche impliquant la personne humaine mentionnées à l'article L. 1121-13 du code de la santé publique dans l'ensemble des organismes du ministère des armées ; - décisions et récépissés mentionnés à l'article R. 532-32 du code de l'environnement, dans l'ensemble des organismes du service de santé des armées,

1° M. le médecin général des armées Jean Debonne, directeur central du service de santé des armées ; 2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le médecin général des armées Jean Debonne, la délégation prévue au 1° est consentie à Mme le médecin général inspecteur Maryline Gygax, adjointe « offre de soins et expertise » au directeur central du service de santé des armées.

Article 3 JORFARTI000035274456

Centre national des sports de la défense.

Pour les protocoles et conventions en matière de développement des activités sportives intéressant le ministère des armées :

M. le commissaire en chef de 1re classe Hervé Piccirillo, commissaire aux sports militaires.

Article 4 JORFARTI000035274457

Inspection de l'armement.

Pour les arrêtés portant autorisation ou refus d'effectuer des opérations de production et de vente de produits explosifs ainsi que les arrêtés relatifs aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs, pris en application des dispositions des articles R. 2352-1 à R. 2352-46 du code de la défense :

1° M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Pierre Lusseyran, inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;

2° M. le lieutenant-colonel Didier Tylkowski, adjoint sécurité pyrotechnique de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs ;

3° M. l'ingénieur en chef des études et techniques d'armement de 1re classe Jean-Marc Leveau, adjoint sécurité pyrotechnique de l'inspecteur de l'armement pour les poudres et explosifs.

Article 5 JORFARTI000035274459

Direction technique.

Pour les autorisations de vol des aéronefs militaires particuliers, telles que définies à l'article 18 de l'arrêté du 30 juin 2003 modifié relatif à la réglementation de la manifestation aérienne organisée dans le cadre du Salon international de l'aéronautique et de l'espace :

1° M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Patrick Hadou, responsable du pôle technique « architectures et techniques des systèmes aéronautiques » au service technique ;

2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Patrick Hadou, la délégation prévue au 1° est donnée à M. l'ingénieur en chef de 1re classe des études et techniques de l'armement Olivier Mary, responsable de l'unité d'ingénierie « architectures et techniques des systèmes aéronautiques ».

Article 6 JORFARTI000035274460

DGA Essais en vol.

Pour les dérogations prévues au 2.2 de l'annexe de l'arrêté du 1er juin 1999 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnels d'essais et de réceptions) :

1° M. l'ingénieur général de 2e classe de l'armement Erwan Conan, directeur de DGA Essais en vol ;

2° M. Jean-Luc Fourdrinier, ingénieur sur contrat, sous-directeur des opérations aériennes et de la réglementation à DGA Essais en vol ;

3° M. Stéphane Pichené, ingénieur sur contrat, chef du bureau gestion des licences à DGA Essais en vol.

Article 7 JORFARTI000035274489

Commandement de la zone terre Sud-Est.

Pour tous actes relatifs à la gestion écologique de la réserve naturelle des Coussouls de Crau, en application du décret du 8 octobre 2001 susvisé :

1° M. le général de corps d'armée Pierre Chavancy, commandant de la zone terre Sud-Est, officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Est, gouverneur militaire de Lyon ;

2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps d'armée Pierre Chavancy, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le général de brigade Bertrand de Reboul, adjoint engagements à l'officier général de zone de défense et de sécurité Sud-Est.

Article 8 JORFARTI000035274491

Etat-major de la marine.

Pour tous actes pris pour l'application du décret du 21 avril 2015 susvisé :

1° M. l'amiral Christophe Prazuck, chef d'état-major de la marine ;

2° M. le contre-amiral Antoine Beaussant, président de la commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte ;

3° M. le capitaine de vaisseau Thierry Arnoult, vice-président de la commission permanente des programmes et des essais des bâtiments de la flotte.

Article 9 JORFARTI000035274493

Commandements d'arrondissement maritime.

Pour les décisions d'autorisation de construction dans l'étendue du champ de vue des postes électro-sémaphoriques de la marine nationale et des postes militaires de défense des côtes et de sécurité de la navigation mentionnées au 1er alinéa de l'article L. 5112-2 du code de la défense, dans le ressort de l'arrondissement maritime concerné :

1° M. le vice-amiral d'escadre Emmanuel de Oliveira, commandant l'arrondissement maritime Atlantique ;

2° M. le contre-amiral Philippe Dutrieux, adjoint territorial au commandant de l'arrondissement maritime Atlantique, jusqu'au 31 août 2017 ; M. le contre-amiral François-Xavier Blin, adjoint territorial au commandant de l'arrondissement maritime Atlantique, à compter du 1er septembre 2017 ;

3° M. le vice-amiral d'escadre Charles-Henri Leulier de la Faverie du Ché, commandant l'arrondissement maritime Méditerranée ;

4° M. le contre-amiral Bernard Velly, adjoint territorial au commandant de l'arrondissement maritime Méditerranée, jusqu'au 31 août 2017 ; M. le contre-amiral Pierre Vandier, adjoint territorial au commandant de l'arrondissement maritime Méditerranée, à compter du 1er septembre 2017 ;

5° M. le vice-amiral d'escadre Pascal Ausseur, commandant l'arrondissement maritime Manche-mer du Nord ;

6° M. le capitaine de vaisseau Benoît Duchenet, adjoint territorial au commandant de l'arrondissement maritime Manche-mer du Nord.

Article 10 JORFARTI000035274495

Commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes.

Pour les actes prévus à l'article R. 151-5 du code de l'aviation civile :

1° M. le général de corps aérien Olivier Taprest, commandant de la défense aérienne et des opérations aériennes ;

2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps aérien Olivier Taprest, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le général de division aérienne Jean-Christophe Zimmermann, commandant en second de la défense aérienne et des opérations aériennes ;

3° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps aérien Olivier Taprest et de M. le général de division aérienne Jean-Christophe Zimmermann, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le général de brigade aérienne Luc de Rancourt de Mimerand, chef de l'état-major du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes ;

4° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de corps aérien Olivier Taprest, de M. le général de division aérienne Jean-Christophe Zimmermann et de M. le général de brigade aérienne Luc de Rancourt de Mimerand, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le général de brigade aérienne Pascal Delerce, commandant de la brigade aérienne opérations du commandement de la défense aérienne et des opérations aériennes.

Article 11 JORFARTI000035274464

Service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion. Pour les décisions individuelles énumérées ci-dessous intéressant les volontaires dans les armées, les volontaires stagiaires du service militaire volontaire et les volontaires stagiaires du service militaire volontaire-volontariat militaire d'insertion placés sous l'autorité du commandant du service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion :

- la souscription et le renouvellement des contrats dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé ; - le renouvellement de la période probatoire et la dénonciation durant la même période des contrats des volontaires prévus à l'article 8 du même décret ; - la résiliation des contrats des volontaires dans les conditions prévues à l'article 16 du même décret ; - la promotion ou la nomination aux grades de militaires du rang, prévue à l'article 2 du même décret.

1° M. le colonel François-Xavier Poisbeau, chef d'état-major du service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion ; 2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le colonel François-Xavier Poisbeau, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le lieutenant-colonel Romain Taillepied de Bondy, chef de la division opérations au sein du service militaire volontaire - volontariat militaire d'insertion.

Article 12 JORFARTI000035274466

Sous-direction des bureaux des cabinets.

1° Mme Chantal de la Bardonnie, attachée d'administration de l'Etat hors classe, chef du département des relations avec les élus et des affaires générales militaires, dans la limite des attributions du département ;

2° En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal de la Bardonnie, la délégation prévue au 1° est consentie à Mme Céline Moulin, attachée principale d'administration de l'Etat, adjointe au chef du département des relations avec les élus et des affaires générales militaires ;

3° M. Cyrille Martin, administrateur civil, chef du département des distinctions honorifiques, dans la limite des attributions du département ;

4° En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille Martin, la délégation prévue au 3° est consentie à Mme Brigitte Preynat, conseillère d'administration de la défense, adjointe au chef du département des distinctions honorifiques.

Article 13 JORFARTI000035274467

Bureau des officiers généraux.

Pour les actes suivants :

- décision de rappel à l'activité d'un officier général de la 2e section par voie de vacation ;

- arrêté portant admission dans la 2e section des officiers généraux ;

- décision d'attribution et de cessation de nouvelle bonification indiciaire ;

- décision d'attribution du groupe hors échelle E ;

- décision de placement en congé du personnel navigant ;

- arrêté de réintégration dans son corps d'origine et admission dans la 2e section des officiers généraux par anticipation et sur demande ;

- décision de maintien des droits à l'indemnité pour service aérien,

1° M. le général de division Jean-Michel Egalon, chef du bureau des officiers généraux ;

2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de division Jean-Michel Egalon, la délégation prévue au 1° est consentie à M. le capitaine de vaisseau Jean-Louis Marcourel, adjoint au chef du bureau des officiers généraux.

Article 14 JORFARTI000035274468

Direction de la sécurité aéronautique d'Etat.

1° Pour les actes prévus à l'article D. 241-4 du code de l'aviation civile :

a) M. le général de division aérienne Eric Labourdette, directeur de la sécurité aéronautique d'Etat ;

b) En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de division aérienne Eric Labourdette, la délégation prévue au a est consentie à M. le général de brigade aérienne Pierre Reutter, directeur de la circulation aérienne militaire ;

2° Pour les travaux soumis à autorisation du ministre de la défense en application des articles R.* 425-9 du code de l'urbanisme, R. 244-1 du code de l'aviation civile, R.* 24 et R.* 30 du code des postes et des communications électroniques, ou soumis à accord de l'autorité militaire compétente en application de l'article 4 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement :

a) M. le général de brigade aérienne Pierre Reutter, directeur de la circulation aérienne militaire ;

b) En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de brigade aérienne Pierre Reutter, la délégation prévue au a est consentie à M. le colonel Thierry Raymond, directeur adjoint de la circulation aérienne militaire ;

c) En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de brigade aérienne Pierre Reutter et de M. le colonel Thierry Raymond, la délégation prévue au a est consentie à M. le colonel Marc Lapierre, sous-directeur réglementation de la direction de la circulation aérienne militaire ;

3° Pour les arrangements techniques ainsi que tous les actes, arrêtés et décisions en matière de circulation aérienne militaire, en application des dispositions de l'article 7 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé :

M. le général de brigade aérienne Pierre Reutter, directeur de la circulation aérienne militaire ;

4° Pour qualifier les aéronefs n'appartenant pas à l'Etat mais utilisés pour effectuer des missions au profit de l'Etat et pilotés par un équipage soumis au pouvoir hiérarchique du ministre de la défense, d'aéronefs militaires, en application des dispositions du 3° de l'article 1er du décret n° 2013-367 du 29 avril 2013 susvisé :

a) M. le général de division aérienne Eric Labourdette, directeur de la sécurité aéronautique d'Etat ;

b) En cas d'absence ou d'empêchement de M. le général de division aérienne Eric Labourdette, la délégation prévue au a est consentie à M. le général de brigade Marc de Bouvier Mathieu de Vienne, directeur de la navigabilité ;

5° Pour désigner le président et le suppléant du président de la commission défense de sécurité de la gestion du trafic aérien, en application des dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 4 mai 2005 relatif à la commission du ministère de la défense concernant la sécurité de la gestion du trafic aérien :

M. le général de division aérienne Eric Labourdette, directeur de la sécurité aéronautique d'Etat.

Article 15 JORFARTI000035274475

Délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense. 1° M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Alain Guillemette, délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, pour les actes et décisions pris en application des articles R.* 1333-37 à R.* 1333-67-4 et des articles R.* 1333-67-5 à R.* 1333-67-10 du code de la défense, à l'exception :

- de l'arrêté mentionné à l'article R.* 1333-40 ; - des décisions de mise en service des systèmes nucléaires militaires ; - des décisions ayant une incidence directe sur la disponibilité opérationnelle des forces nucléaires ; - des arrêtés et décisions pris en application des premier et troisième alinéas de l'article R.* 1333-62 ; - des décisions prises en application de l'article R.* 1333-67 ;

2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général hors classe de l'armement Alain Guillemette, la délégation prévue au 1° est consentie, dans les mêmes conditions, à M. Arnaud Varoquaux, adjoint du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense, et à M. l'ingénieur général de l'armement Michel Cournil, adjoint du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les installations et activités intéressant la défense.

Article 16 JORFARTI000035274478

Inspecteur général des armées - armement. Pour les actes suivants :

- arrêtés accordant les agréments, prévus par l'article R. 214-99 du code rural et de la pêche maritime, aux établissements éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques, s'agissant des établissements de la direction générale de l'armement ; - arrêtés accordant les agréments, prévus par l'article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime, aux comités d'éthique en expérimentation animale, s'agissant des comités d'éthique créés à l'initiative des établissements de la direction générale de l'armement ; - délivrance des autorisations, prévues par l'article R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime, des projets comportant l'exécution d'une ou de plusieurs procédures expérimentales sur des animaux utilisés à des fins scientifiques, s'agissant des projets portés par des établissements de la direction générale de l'armement.

1° M. l'ingénieur général de classe exceptionnelle de l'armement Christian Chabbert, inspecteur général des armées - armement ; 2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. l'ingénieur général de classe exceptionnelle de l'armement Christian Chabbert, la délégation prévue au 1° est consentie, dans les mêmes conditions, à M. l'ingénieur en chef de l'armement Laurent Boniort, adjoint à l'inspecteur général des armées - armement.

Article 17 JORFARTI000035274482

Inspecteur général du service de santé des armées. Pour les actes suivants :

- arrêtés accordant les agréments, prévus par l'article R. 214-99 du code rural et de la pêche maritime, aux établissements éleveurs, fournisseurs ou utilisateurs d'animaux utilisés à des fins scientifiques, s'agissant des établissements du service de santé des armées ; - arrêtés accordant les agréments, prévus par l'article R. 214-117 du code rural et de la pêche maritime, aux comités d'éthique en expérimentation animale, s'agissant des comités d'éthique créés à l'initiative des établissements du service de santé des armées ; - délivrance des autorisations, prévues par l'article R. 214-122 du code rural et de la pêche maritime, des projets comportant l'exécution d'une ou de plusieurs procédures expérimentales sur des animaux utilisés à des fins scientifiques, s'agissant des projets portés par des établissements du service de santé des armées,

1° M. le médecin général des armées Patrick Godart, inspecteur général du service de santé des armées ; 2° En cas d'absence ou d'empêchement de M. le médecin général des armées Patrick Godart, la délégation prévue au 1° est consentie, dans les mêmes conditions, à : Mme le médecin en chef Madavi Mourougou, adjointe à l'inspecteur général du service de santé des armées, jusqu'au 31 juillet 2017 ; Mme le médecin en chef Chantal Roche, adjointe à l'inspecteur général du service de santé des armées, à compter du 1er août 2017.

Article 18 JORFARTI000035274486

Le décret du 13 février 2017 portant délégation de signature est abrogé.

Article 19 JORFARTI000035274488

La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.