Publics concernés : Etat et ses établissements publics ; sociétés du groupe AREVA et leurs actionnaires. Objet : obligation de détention du capital des sociétés AREVA SA, NEW AREVA HOLDING SA, AREVA NC, AREVA Mines. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie les dispositions relatives à l'obligation de détention du capital des sociétés AREVA SA, AREVA NC et AREVA Mines et institue une obligation de détention de la majorité du capital de NEW AREVA HOLDING SA afin de tirer les conséquences de la restructuration du groupe AREVA. Références : le décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 relatif à la société AREVA peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;
Vu le décret n° 70-878 du 29 septembre 1970 modifié relatif au Commissariat à l'énergie atomique ;
Vu le décret n° 83-1116 du 21 décembre 1983 modifié relatif à la société AREVA,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000035274555
Le décret du 21 décembre 1983 susviséest ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « à la société AREVA » sont remplacés par les mots : « aux sociétés AREVA SA et NEW AREVA HOLDING SA » ;
2° A l'article 2, les mots : « de la société » sont remplacés par les mots : « des sociétés AREVA SA et NEW AREVA HOLDING SA » ;
3° Au premier alinéa de l'article 3, les mots : « La société est soumise » sont remplacés par les mots : « Les sociétés AREVA SA et NEW AREVA HOLDING SA sont soumises » ;
4° Au troisième alinéa de l'article 3, les mots : « de la société AREVA » sont remplacés par les mots : « des sociétés AREVA SA et NEW AREVA HOLDING SA » et les mots : « de cette société » sont remplacés par les mots : « de ces sociétés » ;
5° Au quatrième alinéa de l'article 3, après les mots : « les délibérations du conseil d'administration ou de surveillance », sont insérés les mots : « des sociétés AREVA SA et NEW AREVA HOLDING SA » ;
6° Au premier alinéa de l'article 4, les mots : « AREVA SA » sont remplacés par les mots : « NEW AREVA HOLDING SA » ;
7° Au premier alinéa de l'article 5, les mots : « AREVA détient » sont remplacés par les mots : « NEW AREVA HOLDING SA détient ».
Article 2 JORFARTI000035274570
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 juillet 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire
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