Article 1 JORFARTI000035341558
Le décret du 19 juillet 2012 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 4 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-1209 du 31 juillet 2017 modifiant le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 2 août 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 août 2017
NatureDécret
Signé le31 juillet 2017
Publié le2 août 2017
PublicationJORF n°0179 du 2 août 2017
AutoritéMinistère de l'intérieur
NORINTJ1716790D
IdentifiantJORFTEXT000035341555
Publics concernés : personnels militaires d'active et de réserve de la gendarmerie nationale, personnels civils et militaires des autres forces armées affectés dans les formations de la gendarmerie nationale. Objet : modification du traitement automatisé de données à caractère personnel de la gendarmerie nationale dénommé « Agorha ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet principal d'étendre la liste des destinataires des données et d'ajouter certaines données enregistrées notamment les données relatives aux demandes de reconnaissance du centre des intérêts matériels et moraux des personnels militaires de la gendarmerie nationale. Références : les dispositions modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et de la ministre des armées,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8, 27 et 38 ;
Vu le décret n° 2012-895 du 19 juillet 2012 modifié portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Agorha » relatif à la gestion des ressources humaines de la gendarmerie nationale ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 20 avril 2017 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000035341559
Le II de l'article 3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° De la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, dans le cadre de ses missions d'enquête et de recherche des atteintes à la sécurité nationale ; ».
Article 3 JORFARTI000035341561
Le c de l'article 5 est abrogé.
Article 4 JORFARTI000035341563
L'annexe est ainsi modifiée :
1° Le 6° du A du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 6° Numéros d'identification gendarmerie et unité d'affectation. » ;
2° Le B du I est modifié comme suit :
a) Le d du 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
« d) Numéros d'identification gendarmerie et unité d'affectation, le cas échéant ; »
b) Le d du 4° est complété par les mots : « ou scolaire » ;
3° Le D du II est modifié comme suit :
a) Au b du 9°, après les mots : « affectations, postes », sont insérés les mots : « (avec mention du culte pour les postes des aumôniers militaires) ; »
b) Le 12° est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« f) Centre des intérêts matériels et moraux (demande de reconnaissance et décision). » ;
c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 20° Fiches individuelles de parcours de carrière et de desiderata. » ;
4° Le 14° du A du III est complété par les mots : « et retenues diverses ».
Article 5 JORFARTI000035341571
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et la ministre des armées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 juillet 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, Gérard Collomb La ministre des armées, Florence Parly
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