Journal officiel · Décision

Décision n° 620 du 1er août 2017 portant délégation de signature

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 3 août 2017. Pas de version consolidée dans la base.

NatureDécision
Signé le1er août 2017
Publié le3 août 2017
PublicationJORF n°0180 du 3 août 2017
AutoritéAUTORITE DES MARCHES FINANCIERS
NORAMFP1722443S
IdentifiantJORFTEXT000035356783
RéférenceDécision n° 620 du 1er août 2017 portant délégation de signature, JO du 3 août 2017, NOR AMFP1722443SLégifrance →

Le président de l'Autorité des marchés financiers,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 621-5 (3°), L. 621-5-1, R. 621-9 (II), R. 621-13 à R. 621-26 et D. 621-27 à D. 621-30 ;

Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;

Vu le chapitre 5 du décret n° 2003-1109 du 21 novembre 2003 relatif à l'Autorité des marchés financiers ;

Vu le décret du 24 juillet 2017 portant nomination du président de l'Autorité des marchés financiers ;

Vu le règlement comptable et financier de l'Autorité des marchés financiers,

Décide :

Article 1 JORFARTI000035356787

Délégation permanente est donnée à Mme Béatrice Grimaldi, responsable du pôle immobilier sûreté sécurité et services généraux de la division administrative et financière, à Mme Nathaly Chaussard, adjointe à la responsable du pôle immobilier sûreté sécurité et services généraux, et à M. Patrice Guérin, responsable de l'unité ressources, environnement de travail de la division administrative et financière :

a) A l'effet de signer, au nom du président de l'AMF, les commandes de fournitures et de services de traiteurs, dans le cadre de marchés dûment notifiés, en application de bordereaux de prix unitaires contractuels, dans la limite de 5 000 euros hors taxes ;

b) A l'effet de valider, au nom du président de l'AMF, sur les portails internet des centrales d'achats mentionnées aux articles 26 et 27 de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, les commandes électroniques de fournitures courantes d'un montant inférieur à 5 000 € hors taxes.

Article 2 JORFARTI000035356790

La présente décision annule et remplace la décision n° 597 du 31 janvier 2017 et sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er août 2017.

R. Ophèle

Textes cités liens · DILA3

Code monétaire et financier (V)
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Source : Journal officiel de la République française, archive DILA, bulk JORF, identifiant JORFTEXT000035356783, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel (Légifrance).