Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 9 août 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 2007 fixant la liste des spécialités des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer ;
Vu l'avis du comité technique ministériel en date du 30 mai 2017,
Arrêtent :
L'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « à l'article 12 du décret du 23 décembre 2006 susvisé » sont remplacés par les mots : « au I de l'article 3-7 du décret du 11 mai 2016 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat » ;
2° Après le 4°, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Prévention et surveillance. »
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 juillet 2017.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, S. Bourron Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de l'encadrement, des statuts et des rémunérations, S. Lagier
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.