Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 19 août 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27, 28 et 30 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 60 ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des pensions de l'Etat et émoluments divers ;
Vu la saisine du 12 avril 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Au b du 1° de l'article 3 de l'arrêté du 3 octobre 2016 susvisé, après le douzième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«-retenues dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (éléments relatifs à la base de calcul, au taux de prélèvement, aux prélèvements) ; ».
Au quatrième alinéa du I de l'article 4 de l'arrêté du 3 octobre 2016 susvisé, les mots : « trois ans et quatre mois » sont remplacés par les mots : « cinq ans ».
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er août 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques, V. Mazauric
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.