Article 1 LEGIARTI000035439931
A modifié :
- Arrêté du 3 octobre 2016 : art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 1er août 2017 modifiant l'arrêté du 3 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des pensions de l'Etat et émoluments divers
Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 19 août 2017
NatureArrêté
Signé le1er août 2017
Publié le19 août 2017
Articles3 articles en vigueur
NORCPAE1723116A
IdentifiantLEGITEXT000035439928
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 27, 28 et 30 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, notamment son article 60 ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2016 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel des pensions de l'Etat et émoluments divers ;
Vu la saisine du 12 avril 2017 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000035439933
A modifié :
- Arrêté du 3 octobre 2016 : art. 4
Article 3 LEGIARTI000035439935
1. Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er août 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général adjoint des finances publiques, V. Mazauric
Textes cités liens · DILA2
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 19 août 2017).