Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 1er août 2017
IdentifiantLEGIARTI000035439931
Texte parentLEGITEXT000035439928
Référencearticle 1 de l'arrêté du 1er août 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au b du 1° de l'article 3 de l'arrêté du 3 octobre 2016 susvisé, après le douzième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. «-retenues dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (éléments relatifs à la base de calcul, au taux de prélèvement, aux prélèvements) ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 3 octobre 2016 : art. 3
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