Article 1 JORFARTI000035456193
Le tableau figurant au I de l'article 1er du décret du 27 avril 2017 susvisé est remplacé par le tableau suivant :
I.-Emplois hors hiérarchie
EMPLOIS HORS HIÉRARCHIE | ÉCHELONS | INDICE BRUT |
|---|---|---|
Premier président de la Cour de cassation et procureur général près de ladite cour. | Echelon unique | HEG |
Président de chambre à la Cour de cassation et premier avocat général près de ladite cour. Premier président de la cour d'appel de Paris et procureur général près de ladite cour. Inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice. | Echelon unique | HEF |
Premier président de la cour d'appel de Versailles et procureur général près ladite cour. Président du tribunal de grande instance de Paris et procureur de la République près ledit tribunal. Procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris. | Echelon unique | HEE |
Conseiller et avocat général à la Cour de cassation. Premier président d'une cour d'appel et procureur général près une cour d'appel, hors Paris et Versailles. Président du tribunal de grande instance de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre et procureur de la République près ces tribunaux. | 2e échelon | HEE |
1er échelon | HED | |
Inspecteur général de la justice. | Echelon spécial | HEE |
2e échelon | HED | |
1e échelon | HEC | |
Premier président de chambre d'une cour d'appel et premier avocat général près une cour d'appel. | 2e échelon | HED |
Président du tribunal de grande instance de Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Pontoise, Toulouse, Versailles et procureur de la République près ces tribunaux. | 1er échelon | HEC |
Président de chambre d'une cour d'appel et avocat général près une cour d'appel. Procureur de la République financier adjoint près le tribunal de grande instance de Paris. | Echelon unique | HEC |
Président d'un tribunal de grande instance et procureur de la République près ce tribunal. Premier vice-président d'un tribunal de grande instance et procureur de la République adjoint près ce tribunal. Premier vice-président d'un tribunal de grande instance ou de première instance chargé de l'instruction. Premier vice-président d'un tribunal de grande instance ou de première instance chargé des fonctions de juge des enfants. Premier vice-président d'un tribunal de grande instance ou de première instance chargé de l'application des peines. Premier vice-président d'un tribunal de grande instance ou de première instance chargé du service d'un tribunal d'instance. Premier vice-président d'un tribunal de grande instance ou de première instance chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention. | Echelon | HEC (pour les emplois figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat) |