Décret n° 2017-661 du 27 avril 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire

Public concerné : magistrats de l'ordre judiciaire. Objet : le décret fixe l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2017. Notice : le décret fixe l'échelonnement indiciaire applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire par transposition des dispositions prévues par le protocole relatif aux « Parcours professionnels, carrières et rémunérations ». Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie et des finances et de la ministre de la fonction publique,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 69-469 du 27 mai 1969 modifié fixant le classement hiérarchique des magistrats de l'ordre judiciaire ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 2016-1675 du 5 décembre 2016 portant création de l'inspection générale de la justice,