Journal officiel · Décret

Décret n° 2019-666 du 27 juin 2019 modifiant le décret n° 2017-661 du 27 avril 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire

Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 29 juin 2019. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 juin 2019

NatureDécret

Signé le27 juin 2019

Publié le29 juin 2019

PublicationJORF n°0149 du 29 juin 2019

AutoritéMinistère de la justice

NORJUSB1914438D

IdentifiantJORFTEXT000038702482

Référence

Décret n° 2019-666 du 27 juin 2019 modifiant le décret n° 2017-661 du 27 avril 2017 fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire, JO du 29 juin 2019, NOR JUSB1914438D

Légifrance →

Publics concernés : magistrats de l'ordre judiciaire. Objet : échelonnement indiciaire applicable au procureur de la République antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris et du procureur de la République antiterroriste adjoint près le tribunal de grande instance de Paris. Notice : le présent décret fixe l'échelonnement indiciaire applicable au procureur de la République antiterroriste et au procureur de la République antiterroriste adjoint. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 217-1 et L. 217-2 ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;

Vu le décret n° 2017-661 du 27 avril 2017 modifié fixant l'échelonnement indiciaire des magistrats de l'ordre judiciaire,

Décrète :

Article 1 JORFARTI000038702489

Le tableau situé sous l'intitulé « I.-Emplois hors hiérarchie » de l'article 1er du décret n° 2017-661 du 27 avril 2017 susvisé est remplacé par le tableau suivant : «

EMPLOIS	ÉCHELONS	INDICES BRUTS
-Premier président de la Cour de cassation et procureur général près de ladite cour	Echelon unique	HEG
-Président de chambre à la Cour de cassation et premier avocat général près de ladite cour -Premier président de la cour d'appel de Paris et procureur général près de ladite cour -Inspecteur général, chef de l'inspection générale de la justice	Echelon unique	HEF
-Premier président de la cour d'appel de Versailles et procureur général près ladite cour -Président du tribunal de grande instance de Paris et procureur de la République près ledit tribunal -Procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris -Procureur de la République antiterroriste près le tribunal de grande instance de Paris	Echelon unique	HEE
-Conseiller et avocat général à la Cour de cassation -Premier président d'une cour d'appel et procureur général près une cour d'appel, hors Paris et Versailles -Président du tribunal de grande instance de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre et procureur de la République près ces tribunaux	2e échelon	HEE
	1er échelon	HED
-Inspecteur général de la justice	Echelon spécial	HEE
	2e échelon	HED
	1er échelon	HEC
-Premier président de chambre d'une cour d'appel et premier avocat général près une cour d'appel -Président du tribunal de grande instance de Bordeaux, Créteil, Evry, Lille, Pontoise, Toulouse et Versailles et procureur de la République près ces tribunaux	2e échelon	HED
	1er échelon	HEC
-Président de chambre d'une cour d'appel et avocat général près une cour d'appel -Procureur de la République financier adjoint près le tribunal de grande instance de Paris -Procureur de la République antiterroriste adjoint près le tribunal de grande instance de Paris	Echelon unique	HEC
-Président d'un tribunal de grande instance et procureur de la République près ce tribunal -Premier vice-président d'un tribunal de grande instance et procureur de la République adjoint près ce tribunal -Premier vice-président d'un tribunal de grande instance ou de première instance chargé de l'instruction. -Premier vice-président d'un tribunal de grande instance ou de première instance chargé des fonctions de juge des enfants. -Premier vice-président d'un tribunal de grande instance ou de première instance chargé de l'application des peines. -Premier vice-président d'un tribunal de grande instance ou de première instance chargé du service d'un tribunal d'instance. -Premier vice-président d'un tribunal de grande instance ou de première instance chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention	Echelon unique	HEC (pour les emplois figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'État)

».

Article 2 JORFARTI000038702491

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 juin 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics, Olivier Dussopt

Textes cités liens · DILA5

Décret n°48-1108 du 10 juillet 1948 (V)

Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (V)

Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 (V)

Décret n°2017-661 du 27 avril 2017 (V)

Code de l'organisation judiciaire (V)

Aller plus loin

Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.

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