Publics concernés : les prestataires de services de paiement. Objet : le présent arrêté a pour objet de modifier l'arrêté du 20 mai 2015 portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 13 janvier 2018 . Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 20 mai 2015 portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Il vise à porter au sein de l'arrêté du 20 mai 2015 les adaptations nécessaires aux arrêtés du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement et du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique, quant à leur application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent arrêté peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 522-6, L. 522-11-1, L. 522-13, L. 526-7, L. 526-19 et L. 526-22 ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2015 portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 20 juillet 2017 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juillet 2017,
Arrête :
Article 1 JORFARTI000035488869
Le b du 1° de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
« b) Les arrêtés du ministre chargé de l'économie suivants :
«-du 2 juillet 2007 relatif aux entreprises d'investissement, autres que les sociétés de gestion de portefeuille, dotées d'un dirigeant unique susvisé ;
«-du 29 octobre 2009 susvisé, à l'exception de son chapitre 4 relatif à la fourniture transfrontalière de services de paiement ;
«-du 18 juillet 2012 susvisé ;
«-du 2 mai 2013 susvisé, à l'exception de son chapitre IV relatif à l'émission et à la gestion de monnaie électronique transfrontalière ;
«-du 3 novembre 2014 susvisé relatif à l'agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique ; ».
Article 2 JORFARTI000035488871
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 13 janvier 2018.
Article 3 JORFARTI000035488873
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 31 août 2017.
Bruno Le Maire
Textes cités liens · DILA2
Code monétaire et financier (V)