Arrêté du 31 août 2017 modifiant l'arrêté du 20 mai 2015 portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Publics concernés : les prestataires de services de paiement. Objet : le présent arrêté a pour objet de modifier l'arrêté du 20 mai 2015 portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le 13 janvier 2018 . Notice : le présent arrêté modifie l'arrêté du 20 mai 2015 portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Il vise à porter au sein de l'arrêté du 20 mai 2015 les adaptations nécessaires aux arrêtés du 29 octobre 2009 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de paiement et du 2 mai 2013 portant sur la réglementation prudentielle des établissements de monnaie électronique, quant à leur application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Références : les dispositions du code monétaire et financier modifiées par le présent arrêté peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE ;

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 522-6, L. 522-11-1, L. 522-13, L. 526-7, L. 526-19 et L. 526-22 ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2015 portant réglementation prudentielle et comptable en matière bancaire et financière en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 20 juillet 2017 ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juillet 2017,