Texte publié au Journal officiel
1. Le b du 1° de l'article 1er est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « b) Les arrêtés du ministre chargé de l'économie suivants :
3. «-du 2 juillet 2007 relatif aux entreprises d'investissement, autres que les sociétés de gestion de portefeuille, dotées d'un dirigeant unique susvisé ;
4. «-du 29 octobre 2009 susvisé, à l'exception de son chapitre 4 relatif à la fourniture transfrontalière de services de paiement ;
5. «-du 18 juillet 2012 susvisé ;
6. «-du 2 mai 2013 susvisé, à l'exception de son chapitre IV relatif à l'émission et à la gestion de monnaie électronique transfrontalière ;
7. «-du 3 novembre 2014 susvisé relatif à l'agrément des établissements de crédit, des sociétés de financement, des établissements de paiement et des établissements de monnaie électronique ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- ARRÊTÉ du 20 mai 2015 : art. 1