Article 1 JORFARTI000035568339
Il est institué auprès du secrétaire général un référent déontologue.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 4 septembre 2017 relatif au référent déontologue du ministère des affaires étrangères
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 16 septembre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 septembre 2017
NatureArrêté
Signé le4 septembre 2017
Publié le16 septembre 2017
PublicationJORF n°0217 du 16 septembre 2017
AutoritéMinistère de l'Europe et des affaires étrangères
NOREAEA1713994A
IdentifiantJORFTEXT000035568328
Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 452-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 28 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu le décret n° 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, notamment son article 62 ;
Vu le décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment ses articles 5 et 8 ;
Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat, notamment son article 4 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2012 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000035568340
Le référent déontologue exerce les fonctions mentionnées aux articles 6 ter A et 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ainsi que celles mentionnées au premier alinéa du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.
Il exerce ces fonctions pour les services relevant du ministère des affaires étrangères et de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
Article 3 JORFARTI000035568344
Le référent déontologue peut, à la demande du ministre, être chargé :
1° De mener une réflexion sur l'éthique et la déontologie au ministère des affaires étrangères et de formuler toute proposition de nature à en assurer la promotion ;
2° De rendre un avis sur les précisions apportées aux principes déontologiques applicables aux agents en application de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.
Article 4 JORFARTI000035568346
Le réfèrent déontologue veille au respect par le chef de service de son obligation d'information prévue à l'article 5 du décret du 10 avril 2017 susvisé, y compris à l'égard des personnels contractuels qui ont été recrutés à l'étranger sur des contrats de travail soumis au droit local.
Article 5 JORFARTI000035568348
Le référent déontologue est désigné par décision du ministre des affaires étrangères pour une durée de 3 ans.
Il est choisi parmi les membres des corps de ministre plénipotentiaire et de conseiller des affaires étrangères, en activité ou à la retraite, ayant exercé des fonctions de chef de mission diplomatique.
Article 6 JORFARTI000035568349
Pour l'application des dispositions de l'article 8 du décret du 28 décembre 2016 susvisé, le référent déontologue remet, à l'occasion de sa nomination, sa déclaration d'intérêt au directeur général de l'administration et de la modernisation.
Article 7 JORFARTI000035568351
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française, à l'exception de celles prises en application du décret du 19 avril 2017 susvisé, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2018.
Article 8 JORFARTI000035568354
La directrice générale de l'administration et de la modernisation est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 4 septembre 2017.
Jean-Yves Le Drian
Textes cités liens · DILA9
Code de l'éducation (V)
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