Article 1 JORFARTI000035600342
Le décret du 13 octobre 2015 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-1369 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 relatif au statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 septembre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 septembre 2017
NatureDécret
Signé le20 septembre 2017
Publié le22 septembre 2017
PublicationJORF n°0222 du 22 septembre 2017
AutoritéMinistère de la justice
NORJUST1631497D
IdentifiantJORFTEXT000035600337
Publics concernés : greffiers des services judiciaires et fonctionnaires de catégorie B. Objet : mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique en faveur des agents nommés dans le statut d'emploi de greffier fonctionnel des services judiciaires. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er août 2017 . Notice : le texte procède à la mise en œuvre, au bénéfice des greffiers fonctionnels des services judiciaires, des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Référence : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 relatif au statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires ;
Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 9 décembre 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000035600343
Le 2° de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent justifiant de cinq ans de services effectifs dans un grade assimilé au troisième grade mentionné à l'article 2 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. »
Article 3 JORFARTI000035600346
L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 9.-L'emploi de greffier fonctionnel du deuxième groupe comporte six échelons. « La durée de service passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans et six mois. »
Article 4 JORFARTI000035600348
L'article 10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctionnaires occupant un emploi de greffier fonctionnel du deuxième groupe perçoivent le traitement correspondant à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé. »
Article 5 JORFARTI000035600350
A l'article 12, les mots : « grade d'avancement » sont remplacés par les mots : « grade sommital ».
Article 6 JORFARTI000035600352
Le dernier alinéa de l'article 13 est remplacé par les dispositions suivantes :
« La durée de service passée dans chaque échelon pour accéder à l'échelon supérieur est fixée à deux ans et six mois pour les quatre premiers échelons et à trois ans et six mois pour le cinquième échelon. »
Article 7 JORFARTI000035600354
A l'entrée en vigueur du présent décret, les greffiers fonctionnels du deuxième groupe sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
Situation d'origine | Nouvelle situation | |
|---|---|---|
Greffier fonctionnel du deuxième groupe | Greffier fonctionnel du deuxième groupe | |
Echelon | Echelon | Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon |
5e échelon : | ||
- A partir de deux ans et six mois | 6e échelon | Ancienneté acquise |
- Avant deux ans et six mois | 5e échelon | Ancienneté acquise |
4e échelon | 4e échelon | Ancienneté acquise |
3e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise |
2e échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise |
1er échelon | 1er échelon | Ancienneté acquise |
Article 8 JORFARTI000035600355
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Article 9 JORFARTI000035600357
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 20 septembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Nicole Belloubet Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
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