Décret n° 2017-1369 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 relatif au statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires

Publics concernés : greffiers des services judiciaires et fonctionnaires de catégorie B. Objet : mise en œuvre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique en faveur des agents nommés dans le statut d'emploi de greffier fonctionnel des services judiciaires. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er août 2017 . Notice : le texte procède à la mise en œuvre, au bénéfice des greffiers fonctionnels des services judiciaires, des dispositions du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique. Référence : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 relatif au statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 9 décembre 2016 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,