Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1369 du 20 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035601830
Texte parentLEGITEXT000035601818
Référencearticle 4 du décret n°2017-1369 du 20 septembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les fonctionnaires occupant un emploi de greffier fonctionnel du deuxième groupe perçoivent le traitement correspondant à leur grade d'origine si celui-ci est ou devient supérieur à celui de l'emploi occupé. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-1276 du 13 octobre 2015 : art. 10
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