Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1369 du 20 septembre 2017
IdentifiantLEGIARTI000035601824
Texte parentLEGITEXT000035601818
Référencearticle 2 du décret n°2017-1369 du 20 septembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article 8 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 2° Les fonctionnaires appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie B ou de niveau équivalent justifiant de cinq ans de services effectifs dans un grade assimilé au troisième grade mentionné à l'article 2 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2015-1276 du 13 octobre 2015 : art. 8
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