Décret n° 2017-1371 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2013-299 du 9 avril 2013 fixant les échelonnements indiciaires applicables aux emplois des directeurs fonctionnels et au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse

Publics concernés : directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse. Objet : échelonnement indiciaire applicable au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur le 1er janvier 2017 . Notice : le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse, des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique qui prévoit une mesure de conversion d'une partie des primes en points d'indice, appelée « transfert primes-points », et la rénovation des grilles de rémunérations. Par ailleurs, le décret fixe également l'échelonnement indiciaire applicable au nouveau grade de directeur de classe exceptionnel, créé dans le cadre de la mise en œuvre du même protocole. Il vise à revaloriser les grilles indiciaires des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites, modifié notamment par le décret n° 2008-385 du 23 avril 2008 ;

Vu le décret n° 2005-532 du 24 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu le décret n° 2013-299 du 9 avril 2013 modifié fixant les échelonnements indiciaires applicables aux emplois des directeurs fonctionnels et au corps des directeurs des services de la protection judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice du 5 mai 2017,