Décret n° 2017-1372 du 20 septembre 2017 modifiant le décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des directeurs de greffe des services judiciaires, aux emplois de directeur de greffe fonctionnel des services judiciaires, aux membres du corps des greffiers des services judiciaires et aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires

Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des greffiers des services judiciaires et agents détachés dans le statut d'emploi de greffier fonctionnel des services judiciaires. Objet : échelonnement indiciaire des corps et du statut d'emploi précités. Entrée en vigueur : les dispositions de l'article 1er entrent en vigueur le 1er janvier 2016 . Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur le 1er février 2016 . Enfin, les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur le 1er août 2017 . Notice : le décret procède à la mise en œuvre, au bénéfice des greffiers des services judiciaires et des agents détachés dans le statut d'emploi de greffier fonctionnel des services judiciaires, des mesures prévues par le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique qui prévoit une mesure de conversion d'une partie des primes en points d'indice, appelée « transfert primes-points », et la rénovation des grilles de rémunérations. Il vise à revaloriser les grilles indiciaires des greffiers des services judiciaires et des greffiers fonctionnels des services judiciaires au titre des années 2016, 2017, 2018 et 2019. Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 modifié portant statut particulier des greffiers des services judiciaires ;

Vu le décret n° 2015-1276 du 13 octobre 2015 modifié relatif au statut d'emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires ;

Vu le décret n° 2015-1277 du 13 octobre 2015 fixant l'échelonnement indiciaire applicable aux membres du corps des directeurs des services de greffe judiciaires, aux emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires, aux membres du corps des greffiers des services judiciaires et aux emplois de greffier fonctionnel des services judiciaires ;

Vu l'avis du comité technique ministériel du ministère de la justice en date du 9 décembre 2016,