Article 1 JORFARTI000035608467
A l'article 1er du décret du 26 décembre 2007 susvisé, après les mots : « aux fonctionnaires infirmiers » sont ajoutés les mots : «, personnels civils de rééducation et médico-techniques, ».
Journal officiel · Décret
Décret n° 2017-1394 du 22 septembre 2017 modifiant le décret n° 2007-1924 du 26 décembre 2007 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux civils du ministère de la défense
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 24 septembre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 septembre 2017
NatureDécret
Signé le22 septembre 2017
Publié le24 septembre 2017
PublicationJORF n°0224 du 24 septembre 2017
AutoritéMinistère des armées
NORARMH1723274D
IdentifiantJORFTEXT000035608464
Publics concernés : personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère des armées. Objet : bénéficiaires de la nouvelle bonification indiciaire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret a pour objet d'accorder la nouvelle bonification indiciaire aux membres du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense exerçant leurs fonctions dans la spécialité ergothérapeute. Références : le décret ainsi que le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de ces modifications, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le décret n° 2007-1924 du 26 décembre 2007 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels infirmiers et paramédicaux civils du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant statut particulier du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000035608469
L'annexe du même décret est modifiée ainsi qu'il suit : 1° Au premier alinéa, après les mots : « versement d'une nouvelle bonification indiciaire aux infirmiers » sont ajoutés les mots : «, personnels civils de rééducation et médico-techniques, » ; 2° Le troisième alinéa intitulé « ergothérapeutes » est supprimé ; 3° Après le dernier alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
«-Ergothérapeutes du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques. ».
Article 3 JORFARTI000035608473
La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 septembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
La ministre des armées, Florence Parly Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
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