Décret n° 2017-1395 du 22 septembre 2017 portant diverses dispositions relatives aux personnels de catégories A et B de la direction générale des douanes et droits indirects

Article 1 JORFARTI000035608588

A l'article 1er, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».

Article 2 JORFARTI000035608591

L'article 2 est ainsi modifié :

1° Au b du 3°, les mots : « 7 échelons » sont remplacés par les mots : « 6 échelons » ;

2° Le 5° est remplacé par les dispositions suivantes :

« 5° Inspecteur : 11 échelons et un échelon d'inspecteur-élève. »

Article 3 JORFARTI000035608594

Au 3° de l'article 8, les mots : « ayant atteint au moins le 6e échelon de leur grade » et les mots : « ayant atteint au moins le 8e échelon de leur grade » sont remplacés, respectivement, par les mots : « comptant au moins un an d'ancienneté dans le 5e échelon de leur grade » et les mots : « comptant au moins un an d'ancienneté dans le 7e échelon de leur grade ».

Article 4 JORFARTI000035608595

Le dernier alinéa de l'article 13est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les inspecteurs stagiaires sont classés lors de leur nomination dans les conditions prévues à l'article 20. Toutefois, ceux qui n'ont eu avant leur admission au concours aucune activité ouvrant droit à une prise en compte d'ancienneté à ce titre perçoivent le traitement correspondant à l'échelon d'inspecteur-élève.

« Les inspecteurs stagiaires qui ont été recrutés en application du 1° du A de l'article 9 et ont présenté une épreuve adaptée aux titulaires d'un doctorat bénéficient, au titre de la préparation du doctorat, d'une bonification d'ancienneté de deux ans. Lorsque la période de préparation du doctorat a été accomplie sous contrat de travail, les services accomplis dans ce cadre sont pris en compte selon les modalités prévues, selon le cas, à l'article 7 ou à l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé, pour la part de leur durée excédant deux ans. Une même période ne peut être prise en compte qu'une seule fois. »

Article 5 JORFARTI000035608597

L'article 14 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, la mention « I.-» est supprimée ;

2° Le second alinéa du 3° est remplacé par les dispositions suivantes :

« Toutefois, si antérieurement à sa nomination en qualité d'inspecteur stagiaire il était agent de l'Etat ou s'il appartenait à un corps ou à un cadre d'emplois classé en catégorie B ou C, il peut, sur sa demande, être nommé contrôleur des douanes et droits indirects dans les conditions fixées aux articles 13 à 20 du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ; ».

Article 6 JORFARTI000035608601

L'article 20 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 20.-I.-Le classement lors de la nomination dans le corps est prononcé dans le grade d'inspecteur conformément aux dispositions du décret du 23 décembre 2006 précité, sous réserve des dispositions du II et du III. « II.-Les membres des corps et cadres d'emplois de catégorie B régis par les décrets du 11 novembre 2009 précité, n° 2010-329 du 22 mars 2010 portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale et n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière sont classés dans le grade d'inspecteur, lors de leur nomination dans le présent corps, conformément au tableau de correspondance suivant : «

« III.-Les fonctionnaires appartenant à un corps ou un cadre d'emplois de catégorie C ou de même niveau sont classés en appliquant les dispositions du II à la situation qui serait la leur si, préalablement à leur nomination dans le présent corps, ils avaient été nommés dans un corps régi par le décret du 11 novembre 2009 précité et classés en application des dispositions de la section 1 du chapitre III de ce même décret qui leur sont applicables. »

Article 7 JORFARTI000035608605

L'article 23 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « 9e échelon » sont remplacés par les mots : « 8e échelon » et le mot : « moyenne » est supprimé ; 2° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « A leur nomination dans le grade d'inspecteur régional de 3e classe, les inspecteurs sont classés conformément au tableau de correspondance suivant : «

».

Article 8 JORFARTI000035608608

L'article 24 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 24.-Peuvent être nommés au choix inspecteurs régionaux de 2e classe les inspecteurs régionaux de 3e classe ayant atteint au moins le 3e échelon. « Les agents ainsi nommés sont classés conformément au tableau suivant : «

».

Article 9 JORFARTI000035608610

L'article 25 est remplacé par lesdispositions suivantes :

« Art. 25.-Peuvent être nommés au choix inspecteurs régionaux de 1re classe : « 1° Les inspecteurs principaux de 1re classe. « 2° Les inspecteurs régionaux de 2e classe ayant atteint au moins le 2e échelon et comptant au moins trois ans de services dans ce grade. « 3° Les inspecteurs principaux de 2e classe comptant, d'une part, au moins deux années d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade et, d'autre part, au moins deux ans de services effectifs dans leur grade. « Les agents ainsi nommés sont classés conformément au tableau suivant : «

».

Article 10 JORFARTI000035608612

L'article 26 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « un an d'ancienneté dans le 4e échelon » sont remplacés par les mots : « un an et six mois d'ancienneté dans le 3e échelon » ; 2° Au deuxième alinéa, le mot : « moyenne » est supprimé ; 3° Le tableau du dernier alinéa est remplacé par le tableau suivant : «

».

Article 11 JORFARTI000035608616

L'article 27 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « un an d'ancienneté dans le 11e échelon » sont remplacés par les mots : « un an et six mois d'ancienneté dans le 10e échelon » ;

2° Au deuxième alinéa, le mot : « moyenne » est supprimé.

Article 12 JORFARTI000035608619

L'article 28 est ainsi modifié : 1° Au 1°, les mots : « 7e échelon » sont remplacés par les mots : « 6e échelon » ; 2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « Les agents ainsi nommés sont classés conformément au tableau suivant : «

»

Article 13 JORFARTI000035608622

L'article 29 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « 5e échelon » sont remplacés par les mots : « 4e échelon » ; 2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « A leur nomination dans leur nouveau grade, les inspecteurs principaux de 2e classe sont classés conformément au tableau suivant : «

».

Article 14 JORFARTI000035608625

L'article 32 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 32.-La durée du temps passé dans chacun des échelons des différents grades est fixée comme suit : «

».

Article 15 JORFARTI000035608627

L'article 32-1 est ainsi modifié :

1° Les mots : « au cours d'une période de référence de dix ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement » au II ainsi que les mots : « au cours d'une période de référence de douze ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement » au III sont remplacés par les mots : « à la date d'établissement du tableau d'avancement » ;

2° Le IV est abrogé.

Article 16 JORFARTI000035608630

Au I de l'article 32-4, le mot : « moyenne» est supprimé.

Article 17 JORFARTI000035608632

Les inspecteurs, les inspecteurs principaux de 2e classe et les directeurs des services douaniers de 2e classe sont reclassés au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :

Article 18 JORFARTI000035608633

Les inspecteurs stagiaires qui, au 1er janvier 2017, percevaient le traitement correspondant à l'un des deux échelons d'inspecteurs-élèves perçoivent, à compter de cette même date, un traitement correspondant à l'échelon unique d'inspecteur-élève tel qu'il résulte de l'article 2 du décret du 22 mars 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

Article 19 JORFARTI000035608635

Les contrôleurs de 1re et 2e classes qui auraient réuni les conditions pour présenter l'examen professionnel au titre de l'année 2017 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions du décret du 22 mars 2007 précité dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017.

Article 20 JORFARTI000035608637

Les inspecteurs qui, au 1er janvier 2017, auraient réuni les conditions pour une promotion au grade d'inspecteur principal de 2e classe sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions du décret du 22 mars 2007 précité dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017.

Article 21 JORFARTI000035608639

Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus dans l'un des grades d'avancement du corps des personnels de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects à compter du 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre III du décret du 22 mars 2007 précité dans leur rédaction antérieure à celles du présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 17.

Article 22 JORFARTI000035608641

Les membres du corps régi par le décret du 22 mars 2007 précité conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années antérieures à 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon, dans les conditions fixées par le décret du 28 juillet 2010 susvisé.

Article 23 JORFARTI000035608574

Aux a du 3° et du 4° de l'article 2, les mots : « 3 échelons » sont remplacés par les mots : « 4 échelons ».

Article 24 JORFARTI000035608576

Dans le tableau du dernier alinéa de l'article 25, il est ajouté la rubrique suivante : «

».

Article 25 JORFARTI000035608577

Dans le tableau du dernier alinéa de l'article 28, il est ajouté la rubrique suivante : «

».

Article 26 JORFARTI000035608578

Dans le tableau de l'article 32, les rubriques relatives aux grades d'inspecteur principal de 1re classe et d'inspecteur régional de 1re classe sont remplacées par les rubriques suivantes : «

».

Article 27 JORFARTI000035608579

A l'article 1er, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».

Article 28 JORFARTI000035608582

Au 4° de l'article 7, les mots : « ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade » sont remplacés par les mots : « comptant au moins un an d'ancienneté dans le 6e échelon de leur grade ».

Article 29 JORFARTI000035608584

Au 3° du III de l'article 14, les mots : « agent de constatation des douanes de 1re classe » sont remplacés par les mots : « agent de constatation principal des douanes de 2e classe ».

Article 30 JORFARTI000035608586

Les agents de constatation principaux de 2e classe qui auraient réuni les conditions pour présenter l'examen professionnel au titre de l'année 2017 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions du décret du 10 avril 1995 susvisé dans sa version antérieure au 1er janvier 2017.

Article 31 JORFARTI000035608568

Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier et celles du titre II, à l'exception de celles de l'article 1er, de l'article 4 en tant qu'il concerne le dernier alinéa de l'article 13 du décret du 22 mars 2007 précité et de l'article 27, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Les dispositions du chapitre II du titre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Article 32 JORFARTI000035608571

Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.