Texte consolidé · Décret

Décret n° 2017-1395 du 22 septembre 2017 portant diverses dispositions relatives aux personnels de catégories A et B de la direction générale des douanes et droits indirects

Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 septembre 2017

NatureDécret

Signé le22 septembre 2017

Publié le24 septembre 2017

Articles32 articles en vigueur

NORCPAP1707939D

IdentifiantLEGITEXT000035634034

Référence

Décret n° 2017-1395 du 22 septembre 2017 portant diverses dispositions relatives aux personnels de catégories A et B de la direction générale des douanes et droits indirects, version consolidée au 3 novembre 2026

Légifrance →

Publics concernés : personnels de catégories A et B de la direction générale des douanes et droits indirects. Objet : modification des dispositions statutaires des corps de catégories A et B de la direction générale des douanes et droits indirects. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017 à l'exception des dispositions du chapitre II du titre Ier qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020 . Notice : le décret vise à mettre en œuvre le protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l'avenir de la fonction publique au bénéfice du corps de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects et à aligner certaines dispositions sur celles déjà prévues pour le corps type de la catégorie A de la fonction publique. Il modifie également le statut particulier des contrôleurs des douanes et droits indirects pour procéder à des ajustements dans le cadre de la mise en œuvre du même protocole à ces agents. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code de la recherche, notamment son article L. 412-1 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;

Vu le décret n° 95-380 du 10 avril 1995 modifié fixant le statut particulier du corps des contrôleurs des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 modifié fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;

Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère des finances et des comptes publics, du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique en date du 3 avril 2017 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉCRET N° 2007-400 DU 22 MARS 2007 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE CATÉGORIE A DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur en 2017

Section 1 : Dispositions permanentes

Article 1 LEGIARTI000035634062

A modifié :

Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 : art. 1

Article 2 LEGIARTI000035634056

A modifié :

Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 : art. 2

Article 3 LEGIARTI000035634058

A modifié :

Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 : art. 8

Article 4 LEGIARTI000035634064

A modifié :

Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 : art. 13

Article 5 LEGIARTI000035634060

A modifié :

Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 : art. 14

Article 6 LEGIARTI000035634066

A modifié :

Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 : art. 20

Article 7 LEGIARTI000035634068

A modifié :

Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 : art. 23

Article 8 LEGIARTI000035634070

A modifié :

Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 : art. 24

Article 9 LEGIARTI000035634072

A modifié :

Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 : art. 25

Article 10 LEGIARTI000035634074

A modifié :

Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 : art. 26

Article 11 LEGIARTI000035634080

A modifié :

Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 : art. 27

Article 12 LEGIARTI000035634076

A modifié :

Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 : art. 28

Article 13 LEGIARTI000035634078

A modifié :

Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 : art. 29

Article 14 LEGIARTI000035634082

A modifié :

Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 : art. 32

Article 15 LEGIARTI000035634084

A modifié :

Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 : art. 32-1

Article 16 LEGIARTI000035634086

A modifié :

Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 : art. 32-4

Section 2 : Dispositions transitoires

Article 17 LEGIARTI000035634088

1. Les inspecteurs, les inspecteurs principaux de 2e classe et les directeurs des services douaniers de 2e classe sont reclassés au 1er janvier 2017, conformément au tableau de correspondance suivant :

Situation d'origine	Nouvelle situation	Ancienneté d'échelon conservée dans la limite de la durée d'échelon
Inspecteur	Inspecteur
12e échelon	11e échelon	Ancienneté acquise
11e échelon	10e échelon	Ancienneté acquise
10e échelon	9e échelon	Ancienneté acquise
9e échelon	8e échelon	Ancienneté acquise
8e échelon	7e échelon	Ancienneté acquise
7e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
6e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
5e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
4e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
3e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
2e échelon	2e échelon	Sans ancienneté
1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise
Inspecteur principal de 2e classe	Inspecteur principal de 2e classe
7e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
6e échelon	5e échelon	2/3 de l'ancienneté acquise
5e échelon	4e échelon	4/5 de l'ancienneté acquise
4e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
3e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise
2e échelon	1er échelon	1/4 de l'ancienneté acquise majoré d'1 an 6 mois
1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise
Directeur des services douaniers de 2e classe	Directeur des services douaniers de 2e classe
6e échelon	6e échelon	Ancienneté acquise
5e échelon	5e échelon	Ancienneté acquise
4e échelon	4e échelon	Ancienneté acquise
3e échelon	3e échelon	Ancienneté acquise
2e échelon	2e échelon	Ancienneté acquise majorée de 6 mois
1er échelon	1er échelon	Ancienneté acquise majorée d'1 an

Article 18 LEGIARTI000035634090

1. Les inspecteurs stagiaires qui, au 1er janvier 2017, percevaient le traitement correspondant à l'un des deux échelons d'inspecteurs-élèves perçoivent, à compter de cette même date, un traitement correspondant à l'échelon unique d'inspecteur-élève tel qu'il résulte de l'article 2 du décret du 22 mars 2007 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

Article 19 LEGIARTI000035634092

1. Les contrôleurs de 1re et 2e classes qui auraient réuni les conditions pour présenter l'examen professionnel au titre de l'année 2017 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions du décret du 22 mars 2007 précité dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017.

Article 20 LEGIARTI000035634094

1. Les inspecteurs qui, au 1er janvier 2017, auraient réuni les conditions pour une promotion au grade d'inspecteur principal de 2e classe sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions du décret du 22 mars 2007 précité dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017.

Article 21 LEGIARTI000035634096

1. Les agents inscrits sur un tableau d'avancement établi au titre de l'année 2017, promus dans l'un des grades d'avancement du corps des personnels de catégorie A de la direction générale des douanes et droits indirects à compter du 1er janvier 2017, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre III du décret du 22 mars 2007 précité dans leur rédaction antérieure à celles du présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 17.

Article 22 LEGIARTI000035634098

1. Les membres du corps régi par le décret du 22 mars 2007 précité conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années antérieures à 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon, dans les conditions fixées par le décret du 28 juillet 2010 susvisé.

Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021

Article 23 LEGIARTI000035634106

A modifié :

Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 : art. 2

Article 24 LEGIARTI000035634108

A modifié :

Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 : art. 25

Article 25 LEGIARTI000035634110

A modifié :

Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 : art. 28

Article 26 LEGIARTI000035634104

A modifié :

Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 : art. 32

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉCRET N° 95-380 DU 10 AVRIL 1995 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTRÔLEURS DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS

Chapitre Ier : Dispositions permanentes

Article 27 LEGIARTI000035634112

A modifié :

Décret n°95-380 du 10 avril 1995 : art. 1

Article 28 LEGIARTI000035634114

A modifié :

Décret n°95-380 du 10 avril 1995 : art. 7

Article 29 LEGIARTI000035634052

A modifié :

Décret n°95-380 du 10 avril 1995 : art. 14

Chapitre II : Dispositions transitoires

Article 30 LEGIARTI000035634054

1. Les agents de constatation principaux de 2e classe qui auraient réuni les conditions pour présenter l'examen professionnel au titre de l'année 2017 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions du décret du 10 avril 1995 susvisé dans sa version antérieure au 1er janvier 2017.

Titre III : DISPOSITIONS FINALES

Article 31 LEGIARTI000036439833

1. Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier et celles du titre II, à l'exception de celles de l'article 1er, de l'article 4 en tant qu'il concerne le dernier alinéa de l'article 13 du décret du 22 mars 2007 précité et de l'article 27, entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

2. Les dispositions du chapitre II du titre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

Article 32 LEGIARTI000035634102

1. Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 septembre 2017.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin