Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1395 du 22 septembre 2017
RattachementChapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉCRET N° 2007-400 DU 22 MARS 2007 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE CATÉGORIE A DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Chapitre II : Dispositions entrant en vigueur le 1er janvier 2021
IdentifiantLEGIARTI000035634108
Texte parentLEGITEXT000035634034
Référencearticle 24 du décret n°2017-1395 du 22 septembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le tableau du dernier alinéa de l'article 25, il est ajouté la rubrique suivante :
«
2. Situation antérieure
3. Situation dans le grade d'inspecteur régional
4. de 1re classe
5. Ancienneté conservée dans la limite de la durée
6. de l'échelon d'accueil
7. 4e échelon d'inspecteur principal
de 1re classe
8. 4e échelon
9. Ancienneté acquise
10. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 : art. 25
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