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Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉCRET N° 95-380 DU 10 AVRIL 1995 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTRÔLEURS DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
IdentifiantLEGIARTI000035634112
Texte parentLEGITEXT000035634034
Référencearticle 27 du décret n°2017-1395 du 22 septembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 1er, les mots : « à l'article 29 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article 13 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-380 du 10 avril 1995 : art. 1
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