Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1395 du 22 septembre 2017
RattachementSection 1 : Dispositions permanentes
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉCRET N° 2007-400 DU 22 MARS 2007 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE CATÉGORIE A DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur en 2017
Section 1 : Dispositions permanentes
IdentifiantLEGIARTI000035634084
Texte parentLEGITEXT000035634034
Référencearticle 15 du décret n°2017-1395 du 22 septembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 32-1 est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « au cours d'une période de référence de dix ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement » au II ainsi que les mots : « au cours d'une période de référence de douze ans précédant la date d'établissement du tableau d'avancement » au III sont remplacés par les mots : « à la date d'établissement du tableau d'avancement » ;
3. 2° Le IV est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 : art. 32-1
Aller plus loin
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