1. Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2017-1395 du 22 septembre 2017 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 25 septembre 2017.
TexteDécret n°2017-1395 du 22 septembre 2017
RattachementTitre III : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000035634102
Texte parentLEGITEXT000035634034
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