Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2017-1395 du 22 septembre 2017
RattachementSection 1 : Dispositions permanentes
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉCRET N° 2007-400 DU 22 MARS 2007 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE CATÉGORIE A DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur en 2017
Section 1 : Dispositions permanentes
IdentifiantLEGIARTI000035634078
Texte parentLEGITEXT000035634034
Référencearticle 13 du décret n°2017-1395 du 22 septembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 29 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « 5e échelon » sont remplacés par les mots : « 4e échelon » ;
2° Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« A leur nomination dans leur nouveau grade, les inspecteurs principaux de 2e classe sont classés conformément au tableau suivant :
«
2. Situation dans le grade
d'inspecteur principal de 2e classe
3. Situation dans le grade de directeur
des services douaniers de 2e classe
4. Ancienneté conservée dans la limite de la durée
de l'échelon d'accueil
5. 6e échelon
6. 3e échelon
7. Ancienneté acquise
8. 5e échelon
9. 2e échelon
10. Ancienneté acquise majorée de 6 mois
11. 4e échelon
12. 1er échelon
13. Ancienneté acquise majorée d'un an
14. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 : art. 29
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.