1. Les contrôleurs de 1re et 2e classes qui auraient réuni les conditions pour présenter l'examen professionnel au titre de l'année 2017 sont réputés réunir ces conditions à la date à laquelle ils les auraient réunies en application des dispositions du décret du 22 mars 2007 précité dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2017.
Décret n°2017-1395 du 22 septembre 2017 · Article
Article 19
Article en vigueur depuis le 25 septembre 2017.
TexteDécret n°2017-1395 du 22 septembre 2017
Rattachement
Section 2 : Dispositions transitoires
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉCRET N° 2007-400 DU 22 MARS 2007 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE CATÉGORIE A DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
- Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur en 2017
- Section 2 : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000035634092
Texte parentLEGITEXT000035634034
Aller plus loin
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