1. Les membres du corps régi par le décret du 22 mars 2007 précité conservent les réductions et majorations d'ancienneté accordées au titre des années antérieures à 2017 et non utilisées pour un avancement d'échelon, dans les conditions fixées par le décret du 28 juillet 2010 susvisé.
Décret n°2017-1395 du 22 septembre 2017 · Article
Article 22
Article en vigueur depuis le 25 septembre 2017.
TexteDécret n°2017-1395 du 22 septembre 2017
Rattachement
Section 2 : Dispositions transitoires
- Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉCRET N° 2007-400 DU 22 MARS 2007 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DES PERSONNELS DE CATÉGORIE A DES SERVICES DÉCONCENTRÉS DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
- Chapitre Ier : Dispositions entrant en vigueur en 2017
- Section 2 : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000035634098
Texte parentLEGITEXT000035634034
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