Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉCRET N° 95-380 DU 10 AVRIL 1995 FIXANT LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES CONTRÔLEURS DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS
Chapitre Ier : Dispositions permanentes
IdentifiantLEGIARTI000035634052
Texte parentLEGITEXT000035634034
Référencearticle 29 du décret n°2017-1395 du 22 septembre 2017Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 3° du III de l'article 14, les mots : « agent de constatation des douanes de 1re classe » sont remplacés par les mots : « agent de constatation principal des douanes de 2e classe ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°95-380 du 10 avril 1995 : art. 14
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.