Article 1 JORFARTI000035658489
L'arrêté du 10 mars 2017 relatif au réseau comptable de la direction générale des douanes et droits indirects est abrogé.
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 13 septembre 2017 relatif au réseau comptable de la direction générale des douanes et droits indirects
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 28 septembre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 septembre 2017
NatureArrêté
Signé le13 septembre 2017
Publié le28 septembre 2017
PublicationJORF n°0227 du 28 septembre 2017
AutoritéMinistère de l'action et des comptes publics
NORCPAD1726267A
IdentifiantJORFTEXT000035658485
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2007-1665 du 26 novembre 2007 modifié par le décret 2016-357 du 25 mars 2016 relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif au réseau comptable de la direction générale des douanes et droits indirects ;
Vu l'avis du comité technique de la direction interrégionale des douanes de Bordeaux en date du 10 juin 2016 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction interrégionale des douanes de Lyon en date du 28 novembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction interrégionale des douanes de Bordeaux en date du 8 décembre 2016 ;
Vu l'avis du comité technique de la direction interrégionale des douanes d'Occitanie en date du 26 janvier 2017,
Arrête :
Article 2 JORFARTI000035658491
Il est créé à compter du 1er octobre 2017 :
- au sein de la direction interrégionale d'Auvergne Rhône-Alpes, un poste comptable dénommé et classé « recette interrégionale de Lyon » ; - au sein de la direction interrégionale de Nouvelle Aquitaine, un poste comptable dénommé et classé « recette interrégionale de Bordeaux » ; - au sein de la direction interrégionale d'Occitanie, un poste comptable dénommé et classé « recette interrégionale de Montpellier ».
Article 3 JORFARTI000035658492
A compter du 1er octobre 2017 :
- la recette interrégionale de Lyon reprend l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Lyon ; - la recette interrégionale de Bordeaux reprend l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Bordeaux ; - la recette interrégionale de Montpellier reprend l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Montpellier.
Article 4 JORFARTI000035658493
A compter du 1er octobre 2017 :
- la recette interrégionale de Lyon assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées à compter de cette date par les services de la direction générale des douanes et droits indirects relevant du cadre territorial des directions régionales de Clermont-Ferrand et de Chambéry ; - la recette interrégionale de Bordeaux assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées à compter de cette date par les services de la direction générale des douanes et droits indirects relevant du cadre territorial de la direction régionale de Bayonne ; - la recette interrégionale de Montpellier assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées à compter de cette date par les services de la direction générale des douanes et droits indirects relevant du cadre territorial de la direction régionale de Perpignan.
Article 5 JORFARTI000035658494
A compter du 1er novembre 2017 :
- l'intégralité de l'activité comptable des recettes régionales de Clermont-Ferrand et de Chambéry est transférée à la recette interrégionale de Lyon et les recettes régionales de Clermont-Ferrand et de Chambéry sont fermées définitivement ; - l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Bayonne est transférée à la recette interrégionale de Bordeaux et la recette régionale de Bayonne est fermée définitivement ; - l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Perpignan est transférée à la recette interrégionale de Montpellier et la recette régionale de Perpignan est fermée définitivement.
Article 6 JORFARTI000035658495
A compter du 1er mars 2018 :
- la recette interrégionale de Lyon assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées à compter de cette date par les services de la direction générale des douanes et droits indirects relevant du cadre territorial de la direction régionale d'Annecy ; - la recette interrégionale de Montpellier assure la gestion comptable et le recouvrement des opérations liquidées à compter de cette date par les services de la direction générale des douanes et droits indirects relevant du cadre territorial de la direction régionale de Toulouse.
Article 7 JORFARTI000035658496
A compter du 1er avril 2018 :
- l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale d'Annecy est transférée à la recette interrégionale de Lyon et la recette régionale d'Annecy est fermée définitivement ; - l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Toulouse est transférée à la recette interrégionale de Montpellier et la recette régionale de Toulouse est fermée définitivement.
Article 8 JORFARTI000035658497
La dénomination et le ressort territorial des postes comptables rattachés à la direction interrégionale d'Auvergne Rhône-Alpes, à la direction interrégionale de Nouvelle Aquitaine et à la direction interrégionale d'Occitanie définis à l'annexe de l'arrêté du 4 janvier 2017 relatif au réseau comptable de la direction générale des douanes et droits indirects sont modifiés comme suit :
RI Lyon | Direction régionale Clermont-Ferrand à compter du 1er octobre 2017 | DI Auvergne-Rhône-Alpes |
Direction régionale Lyon | ||
Direction régionale Chambéry à compter du 1er octobre 2017 | ||
Direction régionale Annecy à compter du 1er mars 2018 | ||
RI Bordeaux | Direction régionale Bordeaux | DI Nouvelle-Aquitaine |
Direction régionale Bayonne à compter du 1er octobre 2017 | ||
RR Poitiers | Direction régionale Poitiers | |
RI Montpellier | Direction régionale Montpellier | DI Occitanie |
Direction régionale Perpignan à compter du 1er octobre 2017 | ||
Direction régionale Toulouse à compter du 1er mars 2018 |
Article 9 JORFARTI000035658498
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet dès sa publication.
Fait le 13 septembre 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects, R. Gintz
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.