Décret n° 2017-1439 du 3 octobre 2017 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps du contrôle général économique et financier

Publics concernés : administrations, membres du corps du contrôle général économique et financier. Objet : échelonnement indiciaire du corps du contrôle général économique et financier. Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur à compter du 1er novembre 2017 . Notice : le décret fixe la grille indiciaire applicable aux membres du corps du contrôle général économique et financier notamment la création d'un 6e échelon doté de la HEB bis au sommet du grade de contrôleur général de 2e classe et d'un échelon doté également de la HEB bis après le 3e échelon du grade de contrôleur général de 1re classe. Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 modifié portant statut particulier du corps de contrôle général économique et financier ;

Vu le décret n° 2017-171 du 10 février 2017 modifiant et fixant l'échelonnement indiciaire afférent à divers corps et emplois de catégorie A de la fonction publique de l'Etat ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère des finances et des comptes publics, du ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique et du ministère de la décentralisation et de la fonction publique en date du 12 juillet 2017,