Article 1 JORFARTI000035764760
L'arrêté du 17 juillet 2009 susvisé est ainsi modifié :
Dans l'intitulé et aux articles 1er, 2 et 5, les mots : « inspecteur principal » sont remplacés par les mots : « inspecteur hors classe ».
Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 6 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2009 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 11 octobre 2017. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 octobre 2017
NatureArrêté
Signé le6 octobre 2017
Publié le11 octobre 2017
PublicationJORF n°0238 du 11 octobre 2017
AutoritéMinistère des solidarités et de la santé
NORSSAR1727195A
IdentifiantJORFTEXT000035764756
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale,
Arrêtent :
Article 2 JORFARTI000035764762
L'article 1er du même arrêté est modifié ainsi qu'il suit :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le modèle de dossier de reconnaissance de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère des affaires sociales. »
2° Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« En vue de cet entretien, le jury utilise une grille d'évaluation dont le contenu est chaque année mis en ligne sur le site internet du ministère des affaires sociales. »
Article 3 JORFARTI000035764765
L'article 4 du même arrêté est complété par l'alinéa ainsi rédigé :
« Les membres du jury sont désignés pour trois sessions consécutives. »
Article 4 JORFARTI000035764767
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 octobre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels, M.-F. Lemaitre Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels, C. Krykwinski
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