Article 1 LEGIARTI000035766094
A modifié :
- Arrêté du 17 juillet 2009 : art. 1, art. 2, art. 5
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 6 octobre 2017 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2009 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 octobre 2017
NatureArrêté
Signé le6 octobre 2017
Publié le11 octobre 2017
Articles4 articles en vigueur
NORSSAR1727195A
IdentifiantLEGITEXT000035766090
La ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000035766098
A modifié :
- Arrêté du 17 juillet 2009 : art. 1
Article 3 LEGIARTI000035766096
A modifié :
- Arrêté du 17 juillet 2009 : art. 4
Article 4 LEGIARTI000035766100
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 octobre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du pilotage des ressources, du dialogue social et du droit des personnels, M.-F. Lemaitre Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice des compétences et des parcours professionnels, C. Krykwinski
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 octobre 2017).