Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 21 octobre 2017. Pas de version consolidée dans la base.
La ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et la ministre des sports,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-1100 du 28 septembre 2012 relatif à l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 10 octobre 2017 fixant le nombre d'emplois de conseiller pour l'action sociale des administrations relevant des ministères chargés des affaires sociales et de la santé, du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, des familles, de l'enfance et des droits des femmes, de la ville, de la jeunesse et des sports,
Arrêtent :
En application de l'article 3 du décret du 28 septembre 2012 susvisé, l'emploi de conseiller pour l'action sociale des administrations relevant des ministères chargés des affaires sociales, de la santé, du travail, de l'emploi, de la jeunesse et des sports et doté de l'échelon spécial est le suivant :
- responsable du service social de l'administration centrale des ministères sociaux, coordinateur du réseau ministériel d'action sociale.
Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 octobre 2017.
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, J. Blondel La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, J. Blondel La ministre des sports,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines, J. Blondel