Décret n° 2017-1496 du 26 octobre 2017 modifiant le décret n° 2009-1322 du 27 octobre 2009 fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l'aviation civile

Publics concernés : fonctionnaires appartenant au corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile et fonctionnaires des corps techniques de la navigation aérienne éligibles à une nomination dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile. Objet : échelonnement indiciaire applicable au corps et à l'emploi susmentionnés en application du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations ». Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur à compter du 1er janvier 2016. Notice : dans le cadre de la mise en œuvre du protocole « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » et de l'évolution statutaire du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, le décret traduit, en termes indiciaires, la revalorisation de la carrière des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile. L'indice sommital du corps est progressivement porté à l'indice brut 736. Le décret intègre en outre l'échelonnement indiciaire applicable à l'emploi de responsable technique de l'aviation civile dont l'indice sommital est progressivement porté à l'indice brut 761. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 modifiée, notamment son article 148 ;

Vu le décret n° 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2002-1393 du 22 novembre 2002 modifié relatif aux conditions de nomination et d'avancement dans l'emploi de responsable technique de l'aviation civile ;

Vu le décret n° 2009-1322 du 27 octobre 2009 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable à certains corps et emplois relevant de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat, en date du 24 mars 2017,