Publics concernés : communes de Mayotte, SIEAM (Syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte), service de l'Etat chargés de la police de l'eau. Objet : système d'assainissement de Mayotte. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe les dates auxquelles les communes de Mayotte doivent respecter les obligations d'équipement d'un système d'assainissement ainsi que de soumission des eaux entrant dans un système d'assainissement à un traitement qui permette, en cas de rejet, de respecter les objectifs de qualité applicables aux eaux réceptrices. Références : le code général des collectivités territoriales peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre des outre-mer,
Vu la directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant les directives 91/271/CEE et 1999/74/CE du Conseil, et les directives 2000/60/CE, 2006/7/CE, 2006/25/CE et 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-8 et D. 2224-5-1 à R. 2224-14 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 19 juin 2015 ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 mai 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016 ;
Vu la consultation du public réalisée du 11 avril au 2 mai 2016, en application de l'article L. 120-1, devenu article L. 123-19-1, du code de l'environnement, qui n'a donné lieu à aucune observation ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000035920215
Après la section 3 du chapitre IV du titre VI du livre V de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré une section 4 ainsi rédigée :
« Section 4
Eau et assainissement
« Art. R. 2564-20.-Les exigences de l'article R. 2224-10 doivent être satisfaites, à Mayotte :
«-au plus tard le 31 décembre 2020 pour les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans une agglomération d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 600 kg par jour ;
«-au plus tard le 31 décembre 2027 pour les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans une agglomération d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 120 kg par jour.
« Art. R. 2564-21.-Les exigences de l'article R. 2224-11 doivent être satisfaites, à Mayotte :
«-au plus tard le 31 décembre 2020 pour les agglomérations d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 900 kg par jour ;
«-au plus tard le 31 décembre 2027 pour les agglomérations d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 120 kg par jour.
« Art. R. 2564-22.-Les exigences de l'article R. 2224-14 doivent être satisfaites, à Mayotte, au plus tard le 31 décembre 2020 pour les agglomérations d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est supérieure à 600 kg par jour.
« Art. R. 2564-23.-Les exigences de l'article R. 2224-12 doivent être satisfaites, à Mayotte, au plus tard le 31 décembre 2027, dans les cas de :
«-rejets dans les eaux douces et les estuaires, provenant d'agglomérations d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 120 kg par jour ;
«-rejets dans les eaux côtières provenant d'agglomérations d'assainissement dont la population et les activités économiques produisent des eaux usées dont la charge brute de pollution organique est inférieure ou égale à 600 kg par jour. »
Article 2 JORFARTI000035920216
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 octobre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot La ministre des outre-mer, Annick Girardin
Textes cités liens · DILA3
Code général des collectivités territoriales (V)
Code de l'environnement - art. L123-19-1 (V)