Décret n° 2017-1497 du 26 octobre 2017 relatif à la transposition de l'article 1er de la directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 ayant modifié la directive 91/271/CEE du Conseil à la suite de la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne

Publics concernés : communes de Mayotte, SIEAM (Syndicat intercommunal d'eau et d'assainissement de Mayotte), service de l'Etat chargés de la police de l'eau. Objet : système d'assainissement de Mayotte. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret fixe les dates auxquelles les communes de Mayotte doivent respecter les obligations d'équipement d'un système d'assainissement ainsi que de soumission des eaux entrant dans un système d'assainissement à un traitement qui permette, en cas de rejet, de respecter les objectifs de qualité applicables aux eaux réceptrices. Références : le code général des collectivités territoriales peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et de la ministre des outre-mer,

Vu la directive 2013/64/UE du Conseil du 17 décembre 2013 modifiant les directives 91/271/CEE et 1999/74/CE du Conseil, et les directives 2000/60/CE, 2006/7/CE, 2006/25/CE et 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil, suite à la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-8 et D. 2224-5-1 à R. 2224-14 ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 19 juin 2015 ;

Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 10 mai 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 21 juillet 2016 ;

Vu la consultation du public réalisée du 11 avril au 2 mai 2016, en application de l'article L. 120-1, devenu article L. 123-19-1, du code de l'environnement, qui n'a donné lieu à aucune observation ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,