Publics concernés : agents du secrétariat général des ministères économiques et financiers ; directions et services des ministères économiques et financiers. Objet : réorganisation du secrétariat général des ministères économiques et financiers. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie l'organisation du secrétariat général aux fins de rendre un service plus efficace aux directions et services et aux cabinets des ministres : l'emploi de directeur d'administration centrale chargé à la fois de la responsabilité de la direction des ressources humaines et d'assister le secrétaire général pour l'ensemble de ses attributions est transformé en un emploi à temps plein de secrétaire général adjoint. Parallèlement, la direction des ressources humaines devient un service des ressources humaines. Le texte procède, par ailleurs, à deux actualisations du décret du 30 avril 2010. Références : le texte et le décret qu'il modifie, dans sa rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et portant création d'un secrétariat général ;
Vu l'avis du comité technique unique d'administration centrale des ministères économiques et financiers en date du 17 octobre 2017,
Décrète :
Article 1 JORFARTI000035967930
Le décret du 30 avril 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Dans l'intitulé et au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « du ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat » sont remplacés par les mots : « des ministères économiques et financiers » ;
2° L'article 7 est ainsi modifié :
a) Le second alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le secrétaire général est assisté, pour l'ensemble de ses attributions, d'un secrétaire général adjoint, ayant rang de directeur. » ;
b) Au III, les mots : « et de la direction des achats de l'Etat » sont supprimés.
Article 2 JORFARTI000035967935
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 novembre 2017.
Edouard Philippe
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie et des finances, Bruno Le Maire Le ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin
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